Motion sur les gains en capital : des indications sont données, mais certaines préoccupations demeurent

Le gouvernement fédéral a fait le point sur les changements qui seraient apportés au taux d’inclusion des gains en capital – des éclaircissements qui s’imposaient – en marge du lancement du processus législatif,  seulement deux semaines avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin. 

Déposé en Chambre le 10 juin, l’avis de motion de voies et moyens lançait le processus législatif, et, même s’il faudra attendre à la fin juillet pour la loi définitive, soit un mois complet après l’entrée en vigueur des changements, le document de 56 pages dresse un certain cadre permettant aux CPA d’aider leurs clients.

« Les indications fournies réduisent en partie l’incertitude pour les contribuables », souligne John Oakey, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada. « Mais nous n’en demeurons pas moins préoccupés par l’échéancier, qui risque de ne pas laisser assez de temps à certains pour planifier leurs affaires, et de faire obstacle à la tenue d’une consultation en bonne et due forme avant la mise en œuvre. » 

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement annonçait des changements à la proportion des gains en capital imposables, qui passerait de la moitié aux deux tiers. Le nouveau taux s’appliquera aux gains en capital nets supérieurs à 250 000 $ dans le cas des particuliers, ainsi qu’à tous les gains nets réalisés par les sociétés et à tous les gains nets non distribués réalisés par les fiducies.

Depuis la présentation de ces grandes lignes, CPA Canada a exhorté au fédéral de fournir aux contribuables suffisamment de précisions pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin 2024.

Nous sommes heureux de constater que la motion tient compte d’une des recommandations du Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA Canada, soit celle d’étendre le seuil d’exonération annuel de 250 000 $ à deux types de fiducies : les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée. 

La motion du 10 juin passe toutefois outre à certaines autres considérations soulevées par CPA Canada.

Par exemple, nous recommandions au ministère des Finances de reporter la date de mise en œuvre au 1ᵉʳ janvier 2025, ce qui aurait laissé plus de temps pour que soient tenues des consultations et pour que les contribuables puissent évaluer leurs options. 

De plus, les règles ne prévoient aucun mécanisme qui permettrait aux contribuables d’exercer le choix de réaliser un gain en capital avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin en se prévalant du taux d’inclusion actuel sans disposition réelle et en n’ayant donc pas à engager de coûts de mise en œuvre. 

Dans le document d’information sur la motion, le ministère des Finances n’affirme pas son intention d’appliquer ces recommandations.

On y précisait aussi que les particuliers ne pourront pas partager leur seuil de 250 000 $ avec les sociétés qu’ils possèdent, ce qui compromet le principe d’intégration, les sociétés ne disposant ni d’un accès direct ni d’un accès indirect à ce seuil. 

L’impossibilité pour les sociétés et la plupart des autres types de fiducies d’avoir accès au seuil de 250 000 $ créera une iniquité dans le système fiscal.  

Le fait de permettre aux particuliers de partager leur seuil annuel avec des sociétés privées sous contrôle canadien, comme nous le recommandions, aurait pu lever certaines des inquiétudes quant à la sous-intégration des gains en capital de sociétés lorsque les placements des particuliers sont immobilisés dans des sociétés.

« Nous suivrons avec attention le processus législatif sur la question, et nous continuerons de plaider en faveur de réformes qui, à notre avis, contribueront à une meilleure intégration du système fiscal », soutient John Oakey.

CPA Canada réitère son appel à une révision en profondeur du régime fiscal canadien, pour qu’il soit plus simple, plus équitable, plus efficient et plus concurrentiel à l’échelle mondiale. 

Les experts en fiscalité de CPA Canada continuent de décortiquer le détail des modifications qui seront apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le nouveau taux d’inclusion des gains en capital et fourniront d’autres précisions aux membres d’ici la date d’entrée en vigueur du 25 juin.