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Durabilité

CPA Canada se prononce sur les nouvelles dispositions relatives à l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence

En vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence, les entreprises doivent corroborer leurs déclarations environnementales.

À la suite des modifications relatives à l’écoblanchiment apportées à la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence a mené une consultation publique dans le but d’éclairer ses futures orientations en matière d’application de la loi. En réponse, CPA Canada a formulé des recommandations essentielles pour soutenir une mise en œuvre réussie des nouvelles dispositions.  

Entre autres, deux paragraphes ajoutés à la loi exigent que les entreprises soient en mesure de corroborer les déclarations environnementales visant à promouvoir un produit ou un intérêt commercial. Les nouvelles dispositions tiennent en quelques paragraphes, mais leur incidence ne doit pas être sous-estimée – elles touchent un large éventail de sociétés et de communications. Elles exigent notamment que :  

  1. les déclarations sur les avantages environnementaux de produits soient fondées sur une épreuve suffisante et appropriée; 
  2. les déclarations sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise soient fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale. 

Les modifications renversent par ailleurs le fardeau de la preuve en imposant aux entreprises de corroborer leurs déclarations. Les pénalités en cas de non-conformité sont importantes. 

En savoir plus 

Consciente des répercussions importantes qui toucheront les entreprises canadiennes, CPA Canada s’est exprimée sur la question. 

« Il est essentiel que les entreprises canadiennes prennent ces nouvelles mesures au sérieux, soutient Taryn Abate, directrice, Recherche et leadership intellectuel, à CPA Canada. Les pénalités en cause sont importantes et, concernant certains cas de figure, les dispositions sont vagues et floues. C’est pourquoi nous avons présenté nos recommandations au gouvernement, afin de garantir une application claire et transparente de la loi. » 

Fondées sur des années de recherche et de travaux sur les tendances et les défis entourant l’information sur la durabilité, les recommandations de CPA Canada ont été élaborées en consultation avec son Comité consultatif sur l’information relative à la durabilité et son Groupe de travail sur la préparation d’information sur la durabilité, dont les membres sont des certificateurs de grands cabinets comptables et des préparateurs d’information sur la durabilité de grandes sociétés ouvertes canadiennes. En août, CPA Canada a aussi organisé une table ronde pour sensibiliser et informer les parties prenantes, et pour mieux comprendre leurs préoccupations.   Voici les cinq grands sujets de préoccupation soulevés dans la lettre de CPA Canada :  

Dispositions vagues et floues – Le flou et l’imprécision des nouvelles dispositions ont suscité beaucoup de confusion et d’incertitude; leur application et leur interprétation risquent d’engendrer des difficultés et des coûts importants pour les organisations. Nous croyons que pour répondre aux préoccupations soulevées, certaines modifications doivent être apportées aux nouvelles dispositions et un nombre important de lignes directrices doivent être mises en place relativement à leur application.  

Contexte actuel de l’information sur la durabilité – Les investisseurs et les autres parties intéressées et concernées exigent de plus en plus des sociétés qu’elles publient leurs cibles de carboneutralité et leurs activités de réduction des émissions de carbone. De plus, les Normes IFRS d’information sur la durabilité exigent la présentation d’informations quantitatives et qualitatives prospectives qui peuvent faire l’objet d’hypothèses et de jugements importants, ainsi que d’incertitude relative aux estimations. Nous craignons que les nouvelles dispositions dissuadent les organisations de présenter ces informations, en particulier si le Bureau ne fournit pas d’indications claires et utiles pour favoriser l’application transparente et prévisible de la loi. 

Interaction des nouvelles normes internationales et canadiennes d’information sur la durabilité avec les modifications réglementaires en cours au Canada – Nous ne savons pas si les nouvelles dispositions tiennent compte des régimes de surveillance d’autres organismes de réglementation canadiens, comme les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et le Bureau du surintendant des institutions financières, ni comment elles interagiront avec eux. Les nouvelles dispositions pourraient également entraîner un fardeau réglementaire inutile pour les sociétés canadiennes qui sont assujetties à la surveillance de plus d’une autorité de réglementation et donc, à des exigences potentiellement différentes et incompatibles à l’égard des mêmes informations. Nous encourageons le Bureau à travailler en étroite collaboration avec d’autres organismes de réglementation canadiens afin de minimiser le fardeau réglementaire. 

Éléments corroboratifs obtenus au moyen d’une « méthode reconnue à l’échelle internationale » – Cette disposition est particulièrement préoccupante, car elle est à la fois inédite et vague. Le principal problème, c’est que le Bureau ne définit ni ce qu’est une « méthode reconnue à l’échelle internationale » ni les méthodes qui seraient acceptables. Nous avons inclus dans notre lettre des exemples de questions à traiter dans les lignes directrices du Bureau. De plus, nous sommes d’avis que les normes IFRS d’information sur la durabilité et, par extension, leur pendant canadien devraient être considérés comme des « méthodes reconnues à l’échelle internationale ».  

Assurance d’un tiers indépendant à l’égard de l’information – Le Bureau ne précise pas ce qu’il considère comme des éléments corroboratifs et si une assurance d’un tiers indépendant à l’égard de l’information en ferait partie. L’assurance à l’égard de l’information sur la durabilité a grandement progressé à l’échelle nationale et internationale. En septembre, le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) a approuvé à l’unanimité la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité; la publication du texte définitif de la norme est prévue en décembre 2024. Au Canada, le Conseil des normes d’audit et de certification a approuvé un projet visant l’adoption de la norme ISSA 5000 à titre de Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000, Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité. Nous recommandons que le Bureau explique si l’expression d’une assurance par des tiers à l’égard de l’information relative à la durabilité fait partie des méthodes reconnues selon les nouvelles dispositions et, le cas échéant, le type d’assurance accepté.  

Des informations cohérentes et comparables sur la durabilité jouent un rôle important dans la prise de décisions éclairées en matière d’achats et d’investissements. CPA Canada est toutefois d’avis que dans leur forme actuelle, les nouvelles dispositions sont difficiles à mettre en œuvre. Elle préconise donc la mise en place d’un nombre important de lignes directrices qui permettront une application cohérente. 

Il est primordial que les organisations examinent attentivement toutes leurs déclarations publiques, leurs informations sur la durabilité et leurs engagements en matière de réduction des émissions de carbone pour veiller à respecter les nouvelles dispositions. Nous continuerons de suivre l’évolution de la situation et d’informer les CPA du Canada, dont bon nombre jouent un rôle clé dans l’élaboration de telles informations et l’expression d’une assurance à leur égard.