Déduction pour frais de bureau à domicile : introduction aux nouvelles règles

Selon les nouvelles lignes directrices de l’ARC, les salariés auront le choix entre une méthode temporaire à taux fixe et la méthode détaillée pour demander la déduction pour frais de bureau à domicile. (Getty Images/Noel Hendrickson)

Si vous faites partie des nombreux salariés à qui on a demandé de travailler à domicile l’année dernière en raison de la COVID-19, vous vous demandez peut-être comment indiquer vos frais de bureau à domicile dans votre déclaration de revenus 2020.

Heureusement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié de nouvelles lignes directrices qui devraient simplifier le processus, tant pour les employés que pour les employeurs. Comme le souligne Bruce Ball, FCPA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada : « L’ARC a pris plusieurs mesures afin de faciliter la tâche aux employés, mais aussi aux employeurs, qui doivent fournir le formulaire T2200 ou T2200S dûment rempli à leur personnel. »

CPA Canada avait adressé de nombreux commentaires à l’ARC sur le processus associé au formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, et sur la déduction pour frais de bureau à domicile. De toute évidence, l’ARC a pris ces commentaires au sérieux. (Voir le billet de M. Ball, « Frais de bureau à domicile des employés en 2020 – règles spéciales » pour plus de détails.)

Les nouvelles règles permettront aux employés de choisir entre deux méthodes pour demander leur déduction : une nouvelle méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée.

Voici quelques points saillants de ces nouvelles règles. (Notez cependant que pour les travailleurs indépendants, les règles n’ont pas changé. « On fait comme d’habitude », précise M. Ball.)

MÉTHODE À TAUX FIXE TEMPORAIRE

Admissibilité : Pour employer cette méthode temporaire, vous devez remplir les conditions ci-dessous.

• Vous avez travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 (s’applique même si vous avez choisi de travailler de la maison).
• Vous avez travaillé de la maison plus de la moitié du temps pendant au moins 4 semaines consécutives en 2020.
• Vous demandez une déduction pour frais de bureau à domicile seulement, et non pour d’autres dépenses d’emploi.
• Vous n’avez pas été entièrement remboursé par votre employeur pour vos frais de bureau à domicile.

Fonctionnement : Vous pouvez demander 2 $ pour chaque jour où vous avez travaillé de la maison pendant la période de 4 semaines consécutives mentionnée ci-dessus, ainsi que 2 $ pour chaque jour supplémentaire où vous avez travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, jusqu’à concurrence de 400 $ (200 jours ouvrables).

Pourquoi c’est plus simple : Vous n’avez pas à calculer la dimension de votre espace de travail, à conserver vos reçus, ni à demander à votre employeur de remplir et signer le formulaire T2200. Votre employeur, pour sa part, n’a pas à remplir et signer le formulaire T2200 ou le formulaire T2200S. Ce dernier est une version écourtée du premier que l’employeur peut utiliser si l’employé opte pour la méthode détaillée. (À noter, toutefois, que la méthode à taux fixe ne peut être utilisée que pour l’année d’imposition 2020.)

Comment soumettre une demande : Commencez par calculer le nombre total de jours travaillés à domicile en 2020 en raison de la pandémie (y compris les fractions de jour), et multipliez-le par 2 $ (jusqu’à concurrence de 400 $).

Entrez le nombre de jours et le montant obtenu sous « Option 1 – Méthode à taux fixe temporaire » dans le formulaire T777S, État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19, puis annexez le formulaire à votre déclaration de revenus de 2020.

Enfin, reportez le montant de la ligne 9939 du formulaire T777S à la ligne 22900, « Autres dépenses d’emploi », de votre déclaration.

MÉTHODE DÉTAILLÉE

Admissibilité : Avec la méthode détaillée, vous pouvez demander la déduction si vous remplissez les conditions ci-dessous.

• Vous avez travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 (s’applique même si vous avez choisi de travailler de la maison) ou votre employeur vous a demandé de travailler de la maison (selon un accord écrit ou verbal).
• Vous étiez tenu de faire les dépenses liées à votre espace de travail à domicile, et ces dépenses étaient nécessaires à l’accomplissement de votre travail.
• Vous avez travaillé dans votre espace de travail à domicile plus de la moitié du temps pendant au moins 4 semaines consécutives, ou vous avez utilisé votre espace de travail uniquement pour gagner un revenu d’emploi.
• Vous avez obtenu un formulaire T2200 ou T2200S dûment rempli et signé de votre employeur.

Dépenses admissibles : Les frais de bureau et l’achat de fournitures de bureau sont admissibles. Vous devez cependant faire la part entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation personnelle de ces dépenses.

Les dépenses admissibles sont le loyer, l’électricité, le chauffage, l’accès à Internet, l’eau, l’entretien et les réparations mineures. (Les employés à commission peuvent aussi demander une déduction pour d’autres dépenses.)

Ne sont pas admissibles les intérêts hypothécaires, les paiements hypothécaires, les frais de raccordement à Internet, le mobilier et les dépenses en capital (comme le remplacement de fenêtres ou de planchers).

Pour les services publics, le loyer et autres dépenses, vous devez répartir les dépenses « selon une méthode raisonnable » (c’est-à-dire prendre la superficie de votre espace de travail et la diviser par la superficie aménagée totale de votre domicile, y compris les corridors, les salles de bains, la cuisine, etc.). Si un même espace sert à la fois pour votre emploi et pour votre usage personnel, vous devez également répartir les dépenses admissibles en fonction du temps. L’ARC fournit des instructions détaillées sur le calcul de l’utilisation de l’espace de travail.

L’ARC a publié une liste de 59 fournitures de bureau courantes, distinguant celles qui sont déductibles (enveloppes, dossiers, trombones, surligneurs) de celles qui ne le sont pas (imprimante, caméra Web, plantes).

Comment soumettre une demande : Si vous ne demandez que les frais de bureau à domicile, remplissez l’« Option 2 – Méthode détaillée » du formulaire T777S, État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19.

Si vous demandez une déduction pour d’autres dépenses d’emploi (par exemple, les dépenses liées à un véhicule) en plus de celles liées au domicile (espace de travail à la maison, fournitures de bureau, certains frais de téléphonie), ou si vous produisez une déclaration de revenus pour 2019 ou une année antérieure, remplissez le formulaire T777.

Pour déterminer le montant à inscrire dans le formulaire T777S ou T777, utilisez la calculatrice de l’ARC. Elle fera les calculs au prorata et fournira un rapport que vous pourrez utiliser pour remplir le formulaire T777S ou T777. Certains logiciels de préparation de déclarations de revenus comprennent également une telle calculatrice.

Reportez le montant de la ligne 9368 du formulaire T777S ou T777 à la ligne 22900 « Autres dépenses d’emploi » de votre déclaration.

Conservez le formulaire T2200S ou T2200, ainsi que toutes les pièces justificatives, pendant six ans.

QUELLE MÉTHODE CHOISIR?

Vous devez prendre en compte un certain nombre de choses pour faire votre choix. Par exemple, si vous louez votre logement, il peut être judicieux d’opter pour la méthode détaillée, car vous aurez généralement des dépenses admissibles plus élevées qu’un propriétaire. En effet, les propriétaires ne peuvent habituellement pas déduire les intérêts hypothécaires, et les assurances et les impôts fonciers ne sont admissibles que pour les employés à commission. Mais comme ces dépenses se reflètent indirectement dans le loyer, vous commencerez avec un montant admissible plus élevé. Quant aux propriétaires dont les dépenses admissibles sont essentiellement des services publics, la méthode à taux fixe fournira probablement une déduction semblable à celle de la méthode détaillée.

Cela dit, il ne s’agit que de quelques-uns des facteurs à prendre en considération pour votre décision. « Comme c’est souvent le cas pour les questions fiscales, le choix dépendra de votre situation personnelle, conclut M. Ball. La calculatrice de l’ARC et un logiciel d’impôt peuvent vous aider à déterminer la méthode qui convient le mieux dans votre situation. »

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