Vous déclarez les revenus d’une entreprise constituée en société? Voici ce qu’il faut retenir.
Pour éviter toute confusion dans vos déclarations, inscrivez toutes les dépenses de votre entreprise d’un côté, et toutes vos dépenses personnelles de l’autre, afin de bien les distinguer. (Getty Images / Maskot Bildbyrå)
En constituant votre entreprise en société, au lieu de poursuivre vos activités sous forme d’entreprise individuelle, vous créez une entité juridique distincte. (C’est ce qu’on appelle couramment « l’incorporation ».) Souvent, vous bénéficiez ainsi d’avantages indéniables, comme l’accès facilité aux capitaux et la responsabilité limitée à l’égard des actionnaires. Mais la constitution en société s’accompagne d’un ensemble différent de règles fiscales à suivre au moment de produire votre déclaration de revenus.
À l’approche de la période des impôts, il faut savoir que la principale différence entre l’entreprise individuelle et l’entreprise constituée en société tient au mode de déclaration des revenus. Avant tout, une entreprise constituée en société doit fixer sa date limite de déclaration, soit six mois après la fin de son exercice. Donc, si votre exercice se termine le 31 décembre, vous avez jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour produire votre déclaration.
Voici quatre autres conseils à retenir au moment de déclarer les revenus d’une entreprise constituée en société.
1) DÉCLARATION DES TRAVAUX EN COURS
Bon nombre d’entreprises facturent des travaux en cours d’exécution, mais non encore terminés à l’approche de la date limite de déclaration. Ou encore, les travaux sont terminés, mais elles n’ont pas encore reçu le paiement. Dans les deux cas, le paiement attendu doit quand même figurer sur la déclaration T2.
« Si, par exemple, vous avez établi une facture, mais que vous n’avez pas encore été payé, vous devez quand même l’inclure dans votre revenu », précise Kim Moody, fiscaliste auprès des particuliers et des PME, établi à Calgary. Les pêcheurs et les agriculteurs font exception à cette règle. « Mais, sauf exception, vous devez déclarer un revenu au titre des produits à recevoir et payer l’impôt. »
2) DÉDUCTIONS OUBLIÉES
Habituellement, les entrepreneurs connaissent à fond leur entreprise. Il est donc rare qu’ils oublient des déductions, mais cela se produit parfois. L’une des déductions le plus souvent oubliées tient aux sommes dépensées, mais mal comptabilisées, signale M. Moody : « Bon nombre de déductions sont oubliées parce que les décaissements n’ont pas été comptabilisés correctement. »
M. Moody explique qu’il arrive, par exemple, qu’on inscrive par erreur à l’actif un achat ponctuel d’un élément qui n’a qu’une brève durée de vie, plutôt que la durée requise de plus d’un an aux fins de l’amortissement. Il donne l’exemple d’un nouvel ordinateur portatif. Comment le comptabiliser? « Vous risquez d’oublier ou de mal calculer certaines déductions si vous n’avez pas inscrit le tout correctement dans vos livres. »
Les éléments à inscrire à l’actif, poursuit-il, ne correspondent pas à des déductions immédiates, car le montant sera amorti, c’est-à-dire étalé sur plusieurs exercices. « Et la Loi de l’impôt sur le revenu comporte une foule de règles concernant les immobilisations et leur amortissement. C’est là une source d’erreurs courantes. »
3) DÉDUCTIONS FICTIVES
Attention aux déductions fictives, affirme M. Moody. Il peut arriver qu’un élément n’ait pas été déclaré correctement. On peut donner l’exemple de l’achat d’une voiture au titre des frais professionnels plutôt que des dépenses personnelles. Les propriétaires d’entreprises constituées en société peuvent alors se tromper quant aux montants à déduire, surtout si les limites sont floues entre leurs déclarations T1 et T2.
« Je conseille aux entrepreneurs de considérer d’abord tous leurs postes de dépenses pour déterminer s’il s’agit de frais professionnels ou d’une dépense personnelle, afin de ne rien oublier et de tout séparer », précise M. Moody.
Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, de CPA Canada, est du même avis. « Si vous prévoyez déclarer pour la première fois les revenus d’une société par actions, vous gagnerez du temps et vous réduirez les coûts en imputant les frais professionnels à la société, dans un compte séparé. Les dépenses personnelles seront inscrites à part, dans un compte bancaire personnel. » Vous allégerez ainsi la tâche de déclaration des revenus de la société et vous réduirez le risque de problèmes fiscaux liés aux avantages personnels qu’apporte une société par actions.
4) ERREURS ET OMISSIONS
Malgré l’existence de nombreux logiciels de déclaration de revenus approuvés par l’ARC et disponibles en ligne, on continue de faire appel aux comptables fiscalistes, et pour cause. « Il y a beaucoup d’erreurs, surtout de la part d’entrepreneurs qui produisent eux-mêmes leur déclaration, comme c’est la tendance », souligne M. Moody.
L’erreur la plus courante consiste à oublier de déclarer des revenus « parce que bien des contribuables ne comprennent pas comment les déclarer ». Il rappelle qu’un professionnel doit toujours inclure le revenu tiré des travaux en cours; c’est un point qu’on oublie souvent.
M. Moody signale que selon Adam Smith, un économiste du XVIIIe siècle, le régime fiscal doit être pratique avant tout. À notre époque, cet aspect comprend la déclaration en ligne. « Mais pour un propriétaire d’entreprise, le processus peut se complexifier et s’alourdir à toute allure », prévient-il.
En général, la déclaration de revenus d’une société est plus complexe qu’une déclaration T1. M. Moody souligne qu’il est difficile de trouver un logiciel capable de repérer les complexités que cerne un CPA chevronné. « C’est un aspect qui me préoccupe, car si un entrepreneur tente de produire lui-même sa déclaration, il risque d’oublier quelques éléments, surtout quand l’entreprise prend de l’expansion et que tout se complique. »
Une autre difficulté, dans le cas d’une société par actions, consiste à déterminer comment le propriétaire exploitant sera rémunéré. Souvent, il touchera un salaire ou des dividendes, voire les deux. Un CPA peut l’aider à déterminer la stratégie de rémunération la plus avantageuse, selon sa situation, dans le respect de toutes les exigences de conformité. Le salaire et les dividendes seront déclarés sur des feuillets particuliers, et le salaire aura fait l’objet de retenues à la source.
SOURCES D’INFORMATION FISCALE
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