La taxe sur les services numériques proposée aura une incidence notable sur certaines entreprises canadiennes

En plus d’être compliquée et temporaire, la taxe sur les services numériques proposée pourrait obliger des entreprises canadiennes à payer un montant global d’impôt plus élevé. (Getty Images/10’000 Hours)

Dans son budget 2021, le gouvernement fédéral s’est engagé à imposer une taxe sur les services numériques (TSN) à compter de janvier 2022.

Cette taxe proposée, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, doit être en place jusqu’à ce qu’une solution multilatérale soit mise en œuvre par les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans le cadre des consultations sur cette taxe provisoire menées auprès des parties prenantes par le gouvernement fédéral, CPA Canada a présenté un mémoire détaillant ses préoccupations et ses recommandations, en fonction de l’information connue à ce jour.

« Une grande partie de nos inquiétudes repose sur le fait que cette mesure fiscale pourrait se révéler assez compliquée, mais temporaire », explique Bruce Ball, FCPA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada. « Pour les entreprises visées, cette taxe pourrait occasionner beaucoup de travail, et ce, pour une période relativement courte. »

Compte tenu de la déclaration publiée par l’OCDE le 1^er juillet, au sujet d’une nouvelle solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux qui pourrait être mise en œuvre d’ici 2023, les inquiétudes de CPA Canada quant au caractère provisoire de la TSN semblent justifiées. De plus amples informations devraient être communiquées à l’approche d’une autre rencontre clé prévue pour octobre 2021, où les participants mettront la touche finale à un accord et s’entendront sur un plan de mise en œuvre.

Voici ce que nous savons pour le moment au sujet de la taxe sur les services numériques proposée par le gouvernement du Canada.

CONTRIBUABLES VISÉS

Les entités étrangères ou canadiennes dont le revenu mondial de toute provenance est égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours de l’année civile précédente et dont les recettes de source canadienne dites dans le champ d’application, au cours de cette année-là, étaient égales ou supérieures à 20 millions de dollars canadiens devraient payer la taxe sur les services numériques, et ce, sur la portion de ces recettes dépassant le seuil de 20 millions de dollars.

Les recettes dans le champ d’application sont les revenus perçus au moyen de quatre types de modèles d’affaires en ligne :

• Places de marché en ligne, y compris les services proposés par l’entremise d’un marché en ligne qui aide à jumeler les vendeurs de biens et services avec des acheteurs potentiels. Il est à noter que la TSN ne s’appliquerait pas à l’expédition de biens tangibles vendus sur ces marchés, ni à la vente de biens et services par un tiers, sur un tel marché, pour son propre compte;
• Médias sociaux, y compris les services offerts par l’intermédiaire d’une interface en ligne afin de faciliter l’interaction entre les utilisateurs ou entre les utilisateurs et les données générées par les utilisateurs. Les plateformes dont le seul but est de fournir des services de communication tels que les services téléphoniques sont exclues;
• Publicité en ligne, qui comprend généralement les services visant à placer des publicités en ligne ciblées selon les données recueillies auprès des utilisateurs d’une interface en ligne comme un moteur de recherche;
• Utilisation de données de l’utilisateur, c’est-à-dire principalement la vente de données recueillies auprès des utilisateurs d’une interface en ligne.

La TSN serait facturée à un taux de 3 % des recettes dans le champ d’application qui dépassent le seuil, à l’exclusion de la taxe de vente ou de la taxe sur la valeur ajoutée associée à la transaction. Les entreprises seraient tenues de produire une déclaration annuelle et de faire un paiement annuel, pour chaque période de déclaration.

NATURE DES INQUIÉTUDES

CPA Canada estime qu’une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2022 ne donne pas suffisamment de temps aux entreprises pour se préparer, d’autant plus qu’aucune proposition législative n’a encore été publiée. De plus, compte tenu de la courte existence probable de cette taxe, il serait peu judicieux, tant pour les entreprises que pour l’ARC, d’engager d’importants coûts de mise en œuvre.

« Si le G20 parvient à un accord cette année, alors nous avons une assez bonne assurance que quelque chose va aboutir, dit Bruce Ball. Alors pourquoi obliger les entreprises à se conformer à une mesure fiscale temporaire et à assumer tous les coûts qui en découlent? »

Si le gouvernement va de l’avant avec cette taxe proposée, CPA Canada s’inquiète de l’objectif fiscal visé. S’agit-il d’un impôt indirect ou d’un substitut à l’impôt sur le revenu? Ce dernier cas pose un important problème de possible double imposition. L’OCDE sonne également l’alarme à ce sujet.

« Nous sommes préoccupés par la situation où les recettes sont soumises à la TSN et le bénéfice sous-jacent est également assujetti à l’impôt des sociétés, explique M. Ball. Dans ce cas, le contribuable devra assumer un impôt global plus élevé comparativement aux contribuables dont l’entreprise n’appartient pas au secteur numérique et est exploitée uniquement au Canada. C’est la principale préoccupation soulevée par les personnes avec lesquelles nous avons discuté. »

En outre, une entreprise pourrait avoir des revenus qui sont élevés, mais dont une très faible proportion seulement est assujettie à la TSN. « Il se pourrait que des entreprises doivent consacrer beaucoup de temps à déterminer le montant – relativement mineur – des revenus assujettis, dit-il. Si les revenus dépassent à peine 20 millions de dollars, la portion qui dépasse ce seuil et est assujettie à la taxe de 3 % ne constitue pas une recette fiscale importante. Toutefois, l’entreprise contribuable devra déployer des efforts importants pour déterminer ce montant. »

RECOMMANDATIONS DE CPA CANADA

Selon CPA Canada, la TSN proposée devrait être plus ciblée. « Nous craignons que la TSN puisse s’appliquer à un groupe d’entreprises beaucoup plus large que prévu », mentionne CPA Canada, soulignant que les entreprises devront d’abord effectuer une analyse détaillée pour déterminer si les recettes dans le champ d’application dépassent le seuil de 20 millions de dollars. Comme solution possible, CPA Canada a demandé au gouvernement fédéral de songer à simplifier la méthode de détermination de l’applicabilité de la taxe et de préciser les secteurs et les entreprises qui devront la payer.

L’incidence de la TSN sur la compétitivité des entreprises canadiennes constitue un autre enjeu. En effet, celles-ci seront tenues de payer un impôt sur le revenu (non exigé des exploitants étrangers), en plus de la TSN de 3 %. Étant donné que la TSN ne peut être créditée sur l’impôt sur le revenu canadien à payer – il s’agirait plutôt d’une déduction –, les sociétés se retrouveraient à payer un montant global d’impôt plus élevé. Ainsi, les sociétés canadiennes devraient être soit exclues de la TSN, soit se voir accorder un crédit d’impôt pour leurs paiements, suggère CPA Canada.

Tant que tous les détails ne seront pas connus, les CPA qui font partie d’organisations probablement assujetties à la TSN ne peuvent pas faire grand-chose pour le moment. Mais, conseille M. Ball, « la première étape serait de passer en revue ce qui a été publié, pour tenter de déterminer si vous allez être soumis ou non à cette taxe. Ensuite, commencez à réfléchir à la façon dont vous allez réagir. Je ne suis pas sûr que vous pouvez en faire beaucoup plus à ce stade, en l’absence de certains détails, mais vous aurez au moins une idée des problèmes auxquels vous pourriez être confrontés. »

DEMEUREZ À L’AFFÛT

Apprenez-en davantage sur les préoccupations soulevées par CPA Canada au sujet de la taxe sur les services numériques proposée par le gouvernement du Canada. Demeurez également à l’affût des nouvelles à ce sujet en consultant régulièrement le blogue sur la fiscalité et la page sur les actualités fiscales de CPA Canada.