Se conformer aux règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels

Les règles relatives aux EPSP visent à garantir que les personnes répondant à la définition d’employé ne profitent pas d’avantages fiscaux réservés aux sociétés (Getty Images/Thomas Barwick)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé récemment une campagne visant les entreprises de prestation de services personnels (EPSP). Bruce Ball, FCPA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada, résume ce que doivent savoir les entreprises.

CPA Canada : Pouvez-vous expliquer l’objectif de la campagne visant les EPSP?

Bruce Ball (BB) : Comme les sociétés paient généralement moins d’impôt que les particuliers (du moins, que les particuliers imposés à un taux élevé), il n’est pas rare que des particuliers et des propriétaires d’entreprises individuelles se constituent en société, notamment pour exploiter une entreprise fournissant des services.

Ce qui préoccupe le gouvernement, ce sont les situations où un particulier qui serait généralement considéré comme un employé choisit d’offrir ses services à « l’employeur » par l’intermédiaire d’une société pour bénéficier d’un taux d’imposition inférieur et d’un report d’impôt. C’est ce que visent à encadrer les règles entourant les EPSP.

Si vous constituez une société et offrez des services, les règles relatives aux EPSP s’appliqueront dès que quatre conditions seront remplies. En général, les fournisseurs de services constitués en société remplissent d’emblée trois des conditions. La quatrième est celle de « l’employé constitué en société » : elle détermine habituellement si la société est ou non une EPSP. La question à se poser est la suivante : si vous offriez vos services directement plutôt que par l’intermédiaire d’une société, seriez-vous considéré comme un employé ou comme un travailleur indépendant aux fins de l’impôt?

CPA Canada : Quelles sont les principales incidences fiscales liées aux EPSP?

BB : S’il est déterminé qu’une société exploite une EPSP, il faudra tenir compte de deux incidences fiscales relativement au revenu qui en est tiré.

D’abord, les règles éliminent l’avantage du report d’impôt en n’autorisant pas la déduction accordée aux petites entreprises; le revenu tiré d’une EPSP n’est donc pas admissible au taux des petites entreprises, et un impôt additionnel de 5 % est appliqué sur ce revenu. Plus tard, quand le particulier recevra une distribution de revenu de la société, le taux d’imposition combiné de la société et du particulier sera généralement supérieur au taux du particulier qui aurait été applicable si le revenu avait été reçu directement, sans passer par une société.

La deuxième incidence fiscale concerne le fait que les employés ont droit à moins de déductions que les entrepreneurs. Donc, si la société exploite une EPSP, les dépenses d’entreprise déductibles du revenu de l’EPSP sont généralement limitées à celles qu’un particulier aurait pu déduire, plus le salaire et les avantages sociaux que la société paie à « l’employé constitué en société ».

CPA Canada : Quelles sont les considérations pratiques à prendre en compte?

BB : Les entreprises préfèrent souvent faire affaire avec des fournisseurs constitués en société. Si un fournisseur n’est pas constitué en société, l’entreprise qui fait affaire avec lui doit déterminer s’il lui fournit ses services en tant qu’entrepreneur ou en tant qu’employé. Si la personne est un employé, l’entreprise est censée faire les retenues exigées (impôt, cotisations au RPC/RRQ et à l’assurance-emploi, etc.). C’est pourquoi beaucoup d’entreprises ne font affaire qu’avec des fournisseurs constitués en société – la question du statut d’employé ou de travailleur indépendant est un facteur clé dans la détermination de l’existence d’une EPSP, et c’est au fournisseur de s’en occuper.

Les facteurs servant à déterminer le statut d’employé ou de travailleur indépendant comprennent le degré de contrôle exercé par le payeur sur les fonctions du fournisseur de services, les outils et l’équipement (les services sont-ils fournis à l’aide des outils du payeur?) et la capacité de confier le travail en sous-traitance (le fournisseur de services doit-il effectuer le travail lui-même ou peut-il le confier en sous-traitance?) (Consulter la liste complète.)

Il est également bon d’avoir un contrat écrit qui établit l’intention des parties dans le cadre de leur relation. Cela dit, les faits sous-jacents doivent corroborer l’intention – dans le cas contraire, un contrat écrit pourrait être insuffisant.

Si vous êtes assujetti aux règles relatives aux EPSP parce que c’était la seule manière pour vous de trouver du travail, vous n’avez pas nécessairement un problème fiscal; il suffit de comprendre les règles. Comme mentionné précédemment, le salaire qui vous est versé pendant l’année est une dépense déductible pour la société, et cela vous permet d’être traité aux fins de l’impôt comme vous l’auriez été si vous aviez travaillé directement comme employé : votre société sert simplement d’intermédiaire. L’important est que cet argent vous soit bien versé pendant l’année, à titre de salaire. Contrairement à ce qui vaut pour les entreprises en général, une prime gagnée ne sera pas déductible du revenu tiré de l’EPSP.

CPA Canada : Que doivent retenir les personnes touchées?

BB : Il a toujours été important, quand on fournit des services via une société, de déterminer si celle-ci est admissible ou non à la déduction accordée aux petites entreprises.

L’important maintenant est d’examiner les arrangements conclus et de s’assurer que la société n’exploite pas en fait une EPSP ou, si c’est le cas, qu’elle prend les mesures requises pour régler les questions que soulèvent les règles relatives aux EPSP.

Si la société exploite une EPSP, l’objectif dans bien des cas sera de veiller à ne pas payer plus d’impôt qu’on en paierait si on était un employé du payeur. Si les problèmes ne sont pas gérés et que les règles relatives aux EPSP s’appliquent, il peut en découler des coûts importants (d’autant plus que l’examen de l’ARC pourrait couvrir plus d’une année d’imposition).

CPA Canada : Quelle est la portée de la campagne de l’ARC?

BB : L’ARC a lancé une campagne pour aider les secteurs qui font couramment affaire avec des « employés constitués en société » à comprendre leurs obligations fiscales et à s’y confirmer. L’Agence dit avoir pour objectif d’informer tant les payeurs que les bénéficiaires de leurs obligations fiscales afin qu’ils prennent des décisions éclairées quant à leur relation de travail. Des agents communiquent avec les entreprises depuis juin, et continueront de le faire jusqu’en décembre 2022.

Selon l’ARC, aucune mesure d’observation ne découlera de l’examen, mais les entreprises devront par la suite s’assurer de corriger les erreurs relevées et se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu. On ignore si l’Agence compte élargir son examen en ce qui concerne l’application des règles relatives aux EPSP.

POURSUIVEZ VOTRE LECTURE

Pour en savoir plus sur la campagne de l’ARC visant les entreprises de prestation de services personnels, consultez le plus récent billet du blogue de CPA Canada sur la fiscalité.