Services numériques de l’ARC: améliorations pour 2024

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’emploie à numériser davantage le système fiscal. Les professionnels en fiscalité auront désormais accès à de nouveaux services améliorés dans Mon dossier et Mon dossier d’entreprise, à un nouveau formulaire numérique pour le Crédit d’impôt pour personnes handicapées et plus encore. Découvrez ce que l’ARC vous réserve, à vos clients et à vous. 

L’ARC mène plusieurs projets visant à améliorer et à élargir ses services numériques destinés aux contribuables et aux professionnels en fiscalité. Elle demande souvent des conseils pratiques à CPA Canada ainsi qu’à ses membres sur la meilleure façon d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles fonctions numériques.

Dans le cadre des consultations régulières relatives aux projets mentionnés ci-dessus, le groupe de travail de l’ARC et de CPA Canada sur les technologies réunit de hauts fonctionnaires de l’ARC, des spécialistes en déclarations fiscales, des développeurs de logiciels fiscaux et d’autres parties prenantes, qui échangent des informations et cherchent des solutions. À la dernière réunion virtuelle du groupe, qui a eu lieu en mai, l’Agence a présenté en avant-première plusieurs améliorations touchant ses services numériques existants ou en cours d’élaboration. 

Dans le présent billet, nous résumerons les nouveautés apportées aux services numériques de l’ARC qui concernent ce qui suit : 

• Campagne de consultation sur les services 
• Le point sur les services numériques 
• Production par voie électronique obligatoire 
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées 
• Correspondance numérique – Mon dossier d’entreprise
• Annulation d’autorisations – Mise à jour du programme de la TED

CAMPAGNE DE CONSULTATION SUR LES SERVICES

L’ARC a annoncé le lancement, à l’été 2024, d’une campagne de consultation sur les services offerts en 2024-2025. Cette campagne vise à informer les Canadiens des progrès accomplis dans la résolution de difficultés liées aux services qui avaient été relevées et à obtenir des informations sur les lacunes existantes et les autres problèmes rencontrés lors de l’interaction avec l’ARC.  Les membres de CPA Canada qui agissent en tant qu’intermédiaires fiscaux pour les particuliers et les entreprises ont la possibilité de collaborer avec l’ARC à la phase 3 de cette campagne, prévue pour l’automne 2024. 

LE POINT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES   

L’ARC a fait le point sur les améliorations récentes et à venir de ses services numériques : 

Option « Communiquez avec nous » dans Mon dossier – Un nouveau lien « Communiquez avec nous » a été ajouté au menu « Correspondance » du portail Mon dossier. Il mène vers une page indiquant aux utilisateurs comment communiquer avec l’ARC ou comment se renseigner en dehors du portail sur certains sujets. Le portail Mon dossier d’entreprise a fait l’objet d’une mise à jour semblable en mai 2024. 

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) dans Mon dossier – Le budget fédéral de 2022 a annoncé la création du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), un nouveau compte enregistré permettant aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première maison. Dans Mon dossier, les contribuables peuvent consulter les informations suivantes sur le CELIAPP : 

• Description et sommaire des transactions pour toutes les années 
• Maximum déductible au titre du CELIAPP 
• Dossiers CELIAPP acceptés ou rejetés par les institutions financières 
• Déclaration CELIAPP basée sur un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation 
• Maximum déductible au titre du CELIAPP : permet de connaître les montants déductibles annuels et cumulatifs et l’impôt à verser sur les retraits du CELIAPP 

Améliorations apportées à Mon Compte de fiducie – Des améliorations et de nouveaux services ont été ajoutés à Mon compte de fiducie, offrant aux utilisateurs davantage d’options pour gérer leur compte de fiducie en ligne. Voici quelques-unes des nouvelles fonctionnalités : 

• Visualiser les déclarations 
• Courrier 
• Avis par courriel 
• Solde du compte 
• Options de paiement en ligne 

Suivi des progrès – Mon dossier et Mon dossier d’entreprise – Le service de suivi des progrès de l’ARC fournit des mises à jour sur l’état des dossiers et des demandes de renseignements soumises à l’Agence, ainsi que des dates d’achèvement visées. Voici quelques améliorations qui ont été apportées au début de 2024 : 

• Les utilisateurs de Mon dossier d’entreprise et leurs représentants autorisés peuvent suivre l’état d’avancement du traitement de leurs déclarations de la TPS/TVH et leurs nouvelles cotisations pour la TPS/TVH. 
• Les programmes de validations et de prérapprochement ont été intégrés au suivi des progrès des cotisations initiales T1 dans Mon dossier. 

Connexion unique pour tous les portails de l’ARC – À compter de début janvier 2025, les utilisateurs de l’ARC devraient pouvoir accéder, au moyen d’une seule connexion, à tous les portails de l’Agence : 

• Mon dossier 
• Mon dossier d’entreprise 
• Représenter un client 
• Mon compte de fiducie  
• Et tous les nouveaux types de comptes, le cas échéant 

Les utilisateurs n’auront qu’à ouvrir une seule session pour accéder à tous leurs comptes. 

Renforcement de la sécurité des services numériques de l’ARC 

Mises à jour de l’authentification – Dans le cadre des efforts continus que l’Agence déploie pour améliorer la sécurité de ses services numériques, les mises à jour suivantes ont été apportées : 

• Réduction du nombre maximal de justificatifs actifs — Les nouveaux utilisateurs peuvent désormais employer un seul justificatif d’identité (soit un ID utilisateur de l’ARC avec le mot de passe correspondant, soit le justificatif d’un partenaire de connexion). En plus de ce justificatif d’identité unique, les utilisateurs pourront utiliser celui d’un partenaire provincial (BC Services Card ou Alberta.ca Account) pour accéder au service Mon dossier seulement. 
• Nouvelle exigence d’identification pour l’inscription – Outre les informations confidentielles que les contribuables doivent déjà entrer pour valider leur identité lorsqu’ils s’inscrivent à un portail de l’ARC, il leur faut désormais également fournir le revenu brut figurant à la ligne 15000 de leur dernière déclaration de revenus. 

Nouveaux avis par courriel pour tous les portails – Les nouveaux avis suivants ont été mis en place : 

• Les utilisateurs de Mon dossier peuvent maintenant choisir de recevoir un avis par courriel lorsque leur réponse à une cotisation initiale T1 est reçue. 
• Les utilisateurs des services d’ouverture de session de l’ARC recevront désormais un avis par courriel les informant qu’ils se sont inscrits avec succès à l’authentification multifacteur (AMF) par téléphone, par grille de codes d’accès ou à l’aide d’une application d’authentification. 
• Les utilisateurs des services d’ouverture de session de l’ARC recevront désormais un avis par courriel lorsque l’accès à leur compte a été verrouillé. 

Code d’accès à usage unique fondé sur le temps pour tous les portails – L’ARC offre maintenant l’AMF à l’aide d’une application d’authentification tierce. Ces applications génèrent un code à usage unique qui permet à l’utilisateur d’accéder rapidement et facilement aux services d’ouverture de session de l’ARC. 

Verrouillage temporaire de l’AMF pour tous les portails – Auparavant, un utilisateur dont l’accès au système était verrouillé après plusieurs tentatives infructueuses d’AMF devait contacter un agent de l’ARC pour faire réinitialiser son compte et pouvoir essayer d’y accéder de nouveau. En février 2024, l’Agence a apporté les changements suivants : 

• Le verrouillage est maintenant temporaire (30 minutes). 
• Après un total combiné de trois verrouillages temporaires, l’utilisateur devra communiquer avec l’ARC.  
• Lorsque l’utilisateur parvient de nouveau à accéder à l’un ou l’autre des comptes à l’aide de l’AMF, tous les compteurs de tentatives d’accès sont remis à zéro. 
• Lorsque l’accès à un compte est verrouillé, l’utilisateur reçoit un avis par courriel. 

Service de vérification des documents pour tous les portails – L’ARC a introduit une nouvelle option de validation de l’identité en vue de l’inscription aux services d’ouverture de session de l’ARC. Ce service permet aux utilisateurs de s’inscrire en toute sécurité et d’obtenir un accès immédiat et complet à leurs comptes en ligne.  

Pour utiliser cette nouvelle option de validation de l’identité, l’utilisateur doit être âgé de 16 ans ou plus et avoir un appareil mobile muni d’une caméra qui lui permettra de prendre une photo de sa pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Aussitôt son identité validée, la personne a pleinement accès aux services d’ouverture de session de l’ARC. 

Centre de communication centralisée – L’Agence travaille actuellement à la mise en place d’un centre de communication centralisée. Elle a effectué des tests auprès des utilisateurs et des sondages d’opinion pour s’assurer que la nouvelle page fonctionne bien. 

La page aura un nouvel aspect et un nouveau mode de fonctionnement, semblables à Outlook ou Gmail. Les fonctions de tri, de filtrage et de comptage des courriels seront améliorées; les utilisateurs pourront facilement voir leurs courriels non lus.  

Le lancement de la version finale de cette nouvelle page est prévu en octobre 2024.  

Pour les cas où la correspondance de l’utilisateur nécessiterait une action de sa part, un bouton « Une action peut être requise » s’affichera dans le nouveau centre de communication. Ce bouton comprendra un lien vers le bon service de paiement afin d’alléger le fardeau de l’utilisateur, qui devait jusqu’ici trouver l’attribution appropriée des paiements. De plus, les utilisateurs verront mieux ce qu’ils doivent faire pour soumettre un document. La page sera accompagnée d’une fonction de réponse permettant de joindre des documents ou d’effectuer des paiements. 

Comme nous l’avons mentionné précédemment, une nouvelle page intitulée « Communiquez avec nous » comprendra les coordonnées de l’ARC et divers liens utiles. Des fonctions de clavardage sont à venir. 

PRODUCTION OBLIGATOIRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE   

Modifications des exigences en matière de production de déclarations de la TPS/TVH par voie électronique – Les modifications des exigences en matière de production de la TPS/TVH par voie électronique sont entrées en vigueur en janvier 2024. Auparavant, la production obligatoire par voie électronique était fondée sur un seuil de ventes. Le seuil prévu pour la production obligatoire de déclarations de la TPS/TVH par voie électronique a été éliminé pour les périodes de déclaration commençant le 1^er janvier 2024 ou après. La plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH, autres que les organismes de bienfaisance ou les institutions financières désignées particulières, doivent maintenant produire leurs déclarations par voie électronique. Les inscrits qui produisent des déclarations annuelles devront produire leur première déclaration électronique en 2025. Pour aider les inscrits à la TPS/TVH qui produisent des déclarations mensuelles ou trimestrielles et qui n’étaient pas déjà tenus de produire leur déclaration par voie électronique, l’ARC a renoncé aux pénalités pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de production commençant le 1^er janvier 2024 ou après et avant le 1^er avril 2024. 

Aux inscrits qui produisaient leur déclaration sur papier, l’ARC a envoyé une lettre les informant que le seuil prévu pour la production obligatoire par voie électronique a été retiré et qu’ils sont désormais tenus de produire leur déclaration par voie électronique. Ils doivent entrer le code d’accès qui leur est fourni avec leur trousse de déclaration. Le changement ne touche pas une grande partie de la population, car 96 % des déclarations sont déjà produites par voie électronique.  

L’ARC a reçu des commentaires selon lesquels tout le monde n’a pas accès à un ordinateur ou à une connexion Internet fiable. Ils peuvent utiliser le service IMPÔTEL TPS/TVH. Tout ce dont ils ont besoin est un téléphone à clavier et le code d’accès fourni avec leur trousse de déclaration. Il n’est pas nécessaire d’avoir accès à un ordinateur ou à Internet. 

L’Agence a mis en place un processus d’exemption pour les inscrits qui ne sont vraiment pas en mesure de produire leurs déclarations par voie électronique. Le cas échéant, une demande écrite expliquant les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas se conformer à cette exigence doit être envoyée au centre fiscal de l’Atlantique. Ces demandes seront évaluées au cas par cas. Si une exemption est accordée, l’ARC indiquera que le service IMPÔTEL TPS/TVH est une option de production électronique valide qui n’exige ni ordinateur ni accès Internet, et que l’inscrit peut désormais envisager d’utiliser ce service. L’ARC a reçu jusqu’ici environ 400 demandes et questions. Elle s’attend à recevoir de 3 000 à 5 000 demandes. 

Production obligatoire de déclarations de revenus par voie électronique pour les sociétés — Les modifications apportées en avril 2023 à la Loi de l’impôt sur le revenu (dans le projet de loi C-47) ont éliminé l’exception à la production obligatoire des déclarations de revenus par voie électronique pour les sociétés ayant un revenu brut de 1 million de dollars ou moins, pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023. L’exemption s’applique toujours aux : 

• Compagnies d’assurance 
• Sociétés non-résidentes 
• Sociétés qui déclarent en monnaie fonctionnelle 
• Sociétés qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu. 

Selon l’ARC, la pénalité s’applique aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023.

Les renseignements relatifs à cette modification ont été publiés dans le Guide T2.  

CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES (CIPH) 

Nouveau processus de demande numérique – Un formulaire numérique peut désormais être utilisé pour présenter une demande en ligne : 

• Étape 1 – Le demandeur remplit la partie A du formulaire T2201 en ligne à partir du portail Mon dossier. Une fois le document transmis, il reçoit un numéro de référence.  
• Étape 2 – Le demandeur donne le numéro de référence au professionnel de la santé, qui s’en sert pour remplir et soumettre la partie B du formulaire en ligne. 

N. B. Le demandeur peut être la personne handicapée ou son représentant légal.  

Une vidéo sur la partie A du formulaire de demande de CIPH en ligne est accessible ici.  

Une fois la demande soumise – L’ARC examine la demande; il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande dans Mon dossier et Représenter un client.  

CORRESPONDANCE NUMÉRIQUE – MON DOSSIER D’ENTREPRISE 

Bref contexte – L’ARC a fourni des renseignements généraux sur les changements apportés à sa politique en matière de correspondance numérique, comme suit : 

• La plupart des messages envoyés actuellement aux entreprises peuvent être consultés dans Mon dossier d’entreprise. 
• En mai 2025, pour les entreprises qui ont accès à Mon dossier d’entreprise, le mode de livraison de la correspondance par défaut deviendra le numérique, de sorte que l’ARC n’enverra plus de correspondance par la poste. 
• Toute nouvelle entreprise qui s’inscrira pour un numéro d’entreprise après mai 2025 sera automatiquement inscrite au mode de livraison numérique. 
• Il est important pour les entreprises de s’inscrire aux avis par courriel. 
• Les entreprises existantes qui ne sont pas inscrites à Mon dossier d’entreprise par l’entremise d’un propriétaire ou d’un représentant autorisé ne seront pas touchées. 
• Les propriétaires d’entreprise qui souhaitent recevoir leur correspondance par courrier auront la possibilité d’en faire la demande officielle. 
• L’ARC a indiqué que les entreprises non-résidentes qui ne sont pas inscrites à Mon dossier d’entreprise par l’intermédiaire d’un représentant autorisé ne passeront pas au numérique; elles continueront à recevoir du courrier papier. 

Demandes de correspondance papier – Les propriétaires d’entreprise qui souhaitent recevoir de la correspondance papier devront en faire la demande 30 jours à l’avance. L’ARC a aussi indiqué ceci : 

• Les propriétaires devront s’assurer que leur adresse postale est à jour et devront renouveler leur demande tous les deux ans.  
• Il sera possible aux propriétaires d’entreprise, aux représentants légaux et aux délégataires de demander de recevoir la correspondance sur papier à partir de Mon dossier d’entreprise. 
• Pour les propriétaires d’entreprise qui n’ont pas accès ou qui ne peuvent pas utiliser Mon dossier d’entreprise, un formulaire papier est en cours d’élaboration. 

ANNULATION D’AUTORISATIONS — MISE À JOUR DU PROGRAMME DE LA TED  

Service Autoriser un représentant ou annuler l’autorisation d’un représentant – Ce service permet aux déclarants par voie électronique de soumettre directement à l’ARC leurs demandes d’autorisation ou d’annulation de l’autorisation à l’aide d’un logiciel homologué pour la TED. 

• L’ARC est en train de mettre à jour son service Annuler l’autorisation de votre représentant afin de permettre aux déclarants par voie électronique de soumettre des demandes d’annulation uniquement pour leurs propres autorisations et non pour celles d’autres représentants. 
• Cette mesure de sécurité supplémentaire garantira que les représentants ne pourront effectuer des modifications qu’en fonction du niveau d’autorisation qui leur a été accordé.
• Son entrée en vigueur est prévue pour octobre 2024. 

Suivez l’évolution du dossier 

L’ARC se penche sur de nombreux projets technologiques visant à améliorer ses services aux contribuables. Nous continuerons de communiquer nos commentaires à l’ARC et vous tiendrons au fait des changements qu’elle apportera.