Cryptoactifs et fiscalité : nouveau régime de déclaration
Le Canada s’est récemment engagé à adopter la nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les cryptoactifs. Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral a confirmé son intention d’adopter ces mesures au Canada en 2026, en vue d’amorcer les échanges à compter de 2027. Les contribuables et leurs conseillers devront donc obtenir de l’ARC des lignes directrices claires sur le traitement fiscal approprié des transactions sur cryptoactifs.
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Les cryptoactifs comprennent les cryptomonnaies, telles que le bitcoin, et les cyberjetons, lesquels peuvent aussi représenter d’autres actifs que la monnaie. Devant l’évolution rapide des cryptomarchés, les autorités fiscales sont de plus en plus préoccupées par le risque d’évasion fiscale. Les cryptoactifs peuvent être émis, transférés et détenus sans les intermédiaires financiers traditionnels qui fournissent généralement des informations aux autorités fiscales. Il est donc difficile pour celles-ci d’assurer le suivi de transactions qui sont pourtant imposables.
Les cryptomarchés ont engendré le besoin de nouveaux intermédiaires et prestataires de services, comme les plateformes d’échange de cryptoactifs et les fournisseurs de « portefeuilles ». D’une manière générale, les plateformes d’échange de cryptoactifs facilitent l’achat, la vente et l’échange de cryptoactifs contre d’autres cryptoactifs ou des monnaies d’État. Les fournisseurs de portefeuilles proposent des portefeuilles numériques où les particuliers peuvent stocker leurs cryptoactifs, en ligne ou sur leur appareil après les avoir téléchargés.
Ce n’est que récemment que les nouveaux intermédiaires et autres prestataires de services ont été assujettis à la réglementation financière, et bien souvent, les obligations de déclaration fiscale concernant leurs utilisateurs ne s’appliquent pas à eux. Les cryptoactifs détenus par des particuliers dans des portefeuilles qui ne sont rattachés à aucun prestataire de services peuvent être transférés d’un territoire à un autre, et risquent de servir au financement d’activités illégales ou à l’évasion fiscale.
Par conséquent, les autorités fiscales souhaitent accroître la transparence mondiale en matière de cryptoactifs afin de réduire le risque que les détenteurs de ceux-ci se soustraient à leurs obligations. L’OCDE a entrepris d’élaborer le Cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC), qui vise à assurer la collecte et l’échange automatique de renseignements sur les transactions portant sur les cryptoactifs concernés.
Le CDC comprend des règles et des commentaires qui peuvent être transposés dans le droit interne en vue de recueillir des renseignements auprès des prestataires de services sur cryptoactifs, un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au CDC (ou des accords bilatéraux comme les conventions fiscales) et un format électronique à utiliser aux fins d’échange des informations régi par le CDC.
Le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et plus de 40 autres pays ont annoncé leur intention de mettre en œuvre le cadre de l’OCDE d’ici 2027. Le budget fédéral de 2024 comprend une proposition de mise en œuvre du CDC au Canada, mais ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur des mesures associées.
Ces mesures imposeront de nouvelles obligations de déclaration annuelle aux entités et aux personnes physiques qui fournissent des services commerciaux afin de faciliter les transactions sur cryptoactifs (« prestataires de services sur cryptoactifs »). Les prestataires de services qui résident au Canada ou qui y exercent des activités seraient tenus de déclarer à l’ARC, pour chaque client et chaque cryptoactif, la valeur annuelle des échanges entre les cryptoactifs et les monnaies d’État, des échanges contre d’autres cryptoactifs et des transferts de cryptoactifs.
Les prestataires de services de cryptoactifs seraient également tenus de déclarer des renseignements sur chacun de leurs clients, qu’ils soient résidents canadiens ou non, notamment : leur nom, leur adresse, leur date de naissance, ainsi que les territoires de résidence et les numéros d’identification fiscale des contribuables dans chacun de ces territoires. Ils seraient également obligés de fournir les mêmes renseignements à propos des personnes physiques qui contrôlent les sociétés ou entités juridiques clientes.
CPA Canada aidera les CPA et les contribuables à s’y retrouver dans ces nouvelles règles. À la demande de l’ARC, elle a mis sur pied un groupe de travail sur les cryptoactifs. Composé d’experts de partout au pays, il cerne les aspects pour lesquels les contribuables auront besoin de lignes directrices de l’ARC, tant pour ce qui est de l’impôt sur le revenu qu’en ce qui concerne la TPS/TVH. Dans son récent mémoire, le groupe a relevé des problèmes qu’affrontent ses membres dans leur pratique. Il demande aussi à l’ARC de regrouper à un même endroit ses lignes directrices sur les cryptomonnaies, afin de faciliter les recherches.
CPA Canada continuera de travailler avec l’ARC pour que les contribuables et leurs conseillers reçoivent les lignes directrices dont ils ont besoin pour préparer la mise en œuvre du cadre de l’OCDE.