Nouvelle norme sur les missions de compilation : thèmes principaux

Les missions de compilation sont parmi les services les plus offerts par les comptables professionnels au Canada.

Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) vient de publier une nouvelle norme qui intéressera sans doute les professionnels en exercice qui réalisent des missions de compilation.

La Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200 comporte de nouvelles exigences concernant l’acceptation et la réalisation de missions de compilation ainsi que la production de rapports sur de telles missions. Elle diffère de l’ancienne norme à plusieurs égards. Notamment, elle précise le champ d’application d’une mission de compilation (services fournis) et comprend plus de détails sur les travaux à exécuter et la documentation. La nouvelle norme s’applique aux informations financières compilées des périodes closes à compter du 14 décembre 2021. 

« Cette norme bouleversera les pratiques d’un grand nombre de professionnels. Il est donc essentiel qu’ils comprennent son incidence sur leurs missions en cours », explique Svetlana Berger, CPA, directrice adjointe du CNAC et responsable du projet relatif à la NCSC 4200. 

Vous trouverez ici le point de vue d’experts sur la raison d’être de la nouvelle NCSC 4200 et certaines des principales différences par rapport à l’ancienne norme. (Jetez un coup d’œil à l’encadré ci-dessous pour en savoir plus sur les nouvelles normes de gestion de la qualité qui s’appliqueront aux missions de services connexes à compter du 15 décembre 2023.)

MOTIFS DES CHANGEMENTS 

Selon la directrice adjointe du CNAC, l’ancienne norme, soit le chapitre 9200, n’avait pas été révisée depuis près de 35 ans; il était donc naturel de réévaluer sa pertinence. Après une vaste consultation des parties prenantes, notamment des professionnels en exercice et des utilisateurs finaux tels que des responsables des prêts, le CNAC a déterminé que la norme n’était plus adaptée au contexte actuel. 

Elle ajoute : « La norme ne répondait plus totalement aux besoins des parties prenantes. C’est ce qui a motivé notre décision. »

• Ressources : Nouvelle norme sur les missions de compilation : Ressources 
• Ressources : Missions de compilation – Ressources pour vous aider à vous préparer 

DÉTERMINATION DU CARACTÈRE APPROPRIÉ D’UNE MISSION DE COMPILATION

En vertu de la nouvelle norme, la détermination du caractère approprié d’une mission de compilation dépend des besoins du client et des services fournis.

« Les missions de compilation sont parmi les services les plus offerts par les professionnels au Canada. Un grand nombre de petits cabinets et de professionnels exerçant à titre individuel consacrent une grande partie de leur temps à réaliser ce type de mission », explique Michael Frankel, FCPA auditeur, ancien président du Groupe de travail sur les missions de compilation du CNAC et ancien membre de ce conseil.

Il ajoute : « Si vous offrez beaucoup de soutien à un client, il est fort probable que l’étendue ou la nature de vos services évoluent. Dans ce cas, vous devrez discuter de la relation et énumérer les services fournis, même s’ils sont regroupés dans un forfait. » 

D’après Svetlana Berger, la communication avec la direction est indispensable tout au long de la mission. Il faut commencer par lui poser quelques questions pour savoir si les informations financières compilées seront utilisées par un tiers, pour s’assurer que les conditions d’acceptation ou de poursuite de la mission sont satisfaites.

• Ressources : Nouvelle norme sur les missions de compilation : Bulletin à l’intention des professionnels en exercice 

La directrice adjointe du CNAC rappelle aux professionnels de réfléchir à l’incidence de la nouvelle norme sur leurs missions en cours, si ce n’est déjà fait. En effet, vous devriez identifier vos clients actuels et potentiels de missions de compilation, puis déterminer si ces missions entrent dans le champ d’application de la norme. Discutez avec vos clients de leurs besoins en matière de compilation. S’il est nécessaire de réaliser ce type de mission, abordez les nouveaux aspects, notamment la note sur la méthode de comptabilité qui sera incluse dans les informations financières compilées et dans le rapport de mission.

« En discutant avec votre client, vous pourriez découvrir qu’il n’a pas besoin d’une mission de compilation et qu’il serait satisfait d’obtenir seulement des services de tenue de livres ou de fiscalité, dit Svetlana Berger. Auquel cas, vous n’avez pas à appliquer la norme sur les missions de compilation, tant que vous ne produisez pas de déclaration. »

MODIFICATIONS DES OBLIGATIONS D’INFORMATION

L’« avis au lecteur », tel qu’il était communément appelé dans la pratique d’après l’ancienne norme, a été remplacé par un nouveau document : le rapport de mission de compilation.

La directrice adjointe du CNAC explique que, comme l’avis, ce rapport précise que le professionnel ne fournit pas d’assurance sur les informations financières compilées. Par contre, le nouveau rapport se distingue en décrivant clairement les responsabilités de la direction et du professionnel en exercice ainsi que la nature et l’étendue de la mission.

« Le rapport est plus instructif. Il offre aux utilisateurs la transparence nécessaire pour comprendre les tenants et les aboutissants d’une mission de compilation. »

• Ressources : Outil d’aide à la mise en œuvre : Missions de compilation 

UTILISATION PAR UN TIERS D’INFORMATIONS FINANCIÈRES COMPILÉES

Lorsqu’il est prévu que les informations financières compilées soient utilisées par un tiers (par exemple, des prêteurs actuels ou éventuels), certaines conditions doivent être remplies avant que le professionnel puisse accepter ou poursuivre une mission de compilation. Le tiers doit pouvoir obtenir des informations supplémentaires auprès de l’entité ou doit avoir convenu avec la direction de la méthode de comptabilité à appliquer. Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, la NCSC 4200 prévoit d’autres conditions à satisfaire avant que le professionnel en exercice puisse accepter ou poursuivre la mission. 

• Ressources : Nouvelle norme sur les missions de compilation : Document d’information à l’intention des tiers 

« Étant donné que la plupart des informations financières compilées sont préparées conformément à un référentiel autre que les PCGR, elles pourraient ne pas convenir à toutes les utilisations, souligne Svetlana Berger. La nouvelle norme énonce des conditions relativement à l’acceptation et à la poursuite d’une mission lorsqu’il est prévu que les informations financières compilées seront utilisées par un tiers. Les professionnels doivent poser des questions à leurs clients pour déterminer si ces conditions sont respectées. » 

Michael Frankel ajoute qu’il s’agit avant tout d’une question d’éthique professionnelle. En d’autres termes, plutôt que d’éviter de mentionner la participation de tiers, les professionnels doivent exprimer clairement le fait que les informations financières présentées n’ont pas fait l’objet d’un examen ni d’un audit, et qu’aucune assurance n’a été fournie.

« Les règles de déontologie, poursuit-il, prévoient l’exercice du jugement professionnel et de l’esprit critique, ainsi que, de manière générale, la distanciation par rapport aux éléments qui pourraient être trompeurs. Les lecteurs sont avertis par une déclaration qui indique que les informations sont présentées conformément à la norme [NCSC 4200]. »