Considérations liées à la force majeure

Note : Les événements imprévisibles et irrésistibles, ou cas de force majeure, comprennent les catastrophes et crises mondiales, les conflits militaires ou politiques, les pandémies et d’autres événements majeurs qui touchent la population mondiale et qui perturbent le cours normal des activités politiques, économiques, culturelles, etc. dans une région ou un pays.

CPA Canada et le Groupe de travail sur la certification WebTrust reconnaissent, d’une part, l’incidence que les événements imprévisibles et irrésistibles peuvent avoir sur les missions WebTrust pour les autorités de certification et, d’autre part, le désir des autorités de certification de démontrer qu’elles se conforment aux exigences du programme WebTrust et du Forum des autorités de certification et des fournisseurs de logiciels de navigation (CA/Browser Forum) ainsi que leur souhait de conserver leur statut de confiance. C’est la pandémie de COVID-19, en 2020, qui a amené CPA Canada à introduire un sceau WebTrust temporaire pouvant être utilisé dans un ensemble limité de circonstances. Bien que les conditions qui ont rendu nécessaire la création du sceau temporaire lié à la COVID-19 n’aient plus cours, CPA Canada et le Groupe de travail savent que dans certaines circonstances, il se pourrait que le rapport du professionnel en exercice comporte une réserve résultant directement de l’impossibilité de mettre en œuvre certains tests en raison d’événements imprévisibles et irrésistibles ou des restrictions imposées par les gouvernements à cause de tels événements. Ainsi, CPA Canada a décidé d’introduire un sceau WebTrust temporaire lié à une crise.

Ce sceau temporaire s’applique à des circonstances exceptionnelles, entraînées par des événements imprévisibles et irrésistibles; il ne vise pas à remplacer le sceau traditionnel.

L’utilisation du sceau temporaire sera réservée aux situations où les trois critères suivants sont réunis :

• le rapport du professionnel en exercice contient une réserve;
• la réserve est directement liée à une limitation des travaux (entièrement attribuable aux restrictions imposées en raison des événements imprévisibles et irrésistibles) et elle est formulée dans le rapport du professionnel en exercice;
• le rapport ne contient aucune réserve à l’égard d’une déficience du contrôle au cours de la période.

Ces circonstances sont expliquées en détail dans le document Practitioner Guidance: The Impact Of An Event Of An Uncontrolled Nature (“Force Majeure Event”) On Webtrust For Certification Authorities Engagements, Reporting And Seal Issuance (en anglais).

Dans les cas où le droit d’utilisation du sceau temporaire est accordé, le professionnel en exercice devra, avant l’expiration de ce sceau, mettre en œuvre les procédures qu’il n’a pas pu appliquer initialement (situation qui a donné lieu à la limitation de l’étendue de ses travaux). S’il parvient à mettre en œuvre ces procédures et à délivrer par la suite un rapport sans réserve pour l’autorité de certification, le rapport sans réserve devra être soumis à CPA Canada en vue de l’obtention du sceau traditionnel. Si, au contraire, le professionnel en exercice n’est pas en mesure de délivrer un rapport sans réserve pour l’autorité de certification, le sceau temporaire sera désactivé.

Le sceau temporaire – qui, rappelons-le, a été créé en réponse à des circonstances exceptionnelles et temporaires – pourra être affiché sur le site Web d’une autorité de certification pour une durée maximale de six mois à compter de la fin de la période visée par la mission.

CPA Canada suivra l’évolution des événements imprévisibles et irrésistibles, et elle pourrait, selon les circonstances, cesser d’accorder le droit d’utiliser le sceau temporaire.

Voici le processus à suivre pour l’obtention du droit d’utilisation du sceau temporaire :

• Le rapport du professionnel en exercice doit être délivré dans les 90 jours suivant la fin de la période visée par la mission (même exigence que pour le sceau traditionnel).
• Si le professionnel en exercice délivre un rapport sans réserve, CPA Canada accordera le droit d’utiliser le sceau WebTrust traditionnel (si toute la documentation nécessaire lui est fournie).
• En cas de délivrance d’un rapport avec réserve :
  • si la réserve n’est pas liée à des événements imprévisibles et irrésistibles, le droit d’utiliser le sceau WebTrust ne sera pas accordé;
  • si la réserve a trait à des déficiences du contrôle liées aux effets d’événements imprévisibles et irrésistibles, le droit d’utiliser le sceau WebTrust ne sera pas accordé;
  • si la réserve est liée à une limitation de l’étendue des travaux attribuable aux restrictions imposées par les gouvernements sur les déplacements et l’accès en raison des événements imprévisibles et irrésistibles et que le professionnel en exercice n’est pas en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants en mettant en œuvre les techniques ou les procédures habituelles ou de remplacement (voir les Indications à l’intention des professionnels en exercice), le droit d’utiliser un sceau temporaire sera accordé. Le format du rapport avec réserve délivré par le professionnel en exercice est abordé dans les Indications à l’intention des professionnels en exercice. La documentation à soumettre à CPA Canada est la même que celle exigée pour les rapports sans réserve.
• Le sceau temporaire est valide pour une durée de six mois à compter de la fin de la période visée par la mission.
• Si, avant la fin de cette période de validité de six mois, le professionnel en exercice parvient à mettre en œuvre les procédures qu’il n’a pu appliquer initialement (situation qui a donné lieu à la limitation de l’étendue de ses travaux), il peut soumettre à CPA Canada un nouveau rapport sans réserve portant sur la période visée par la mission, s’il y a lieu. Après examen, CPA Canada accordera le droit d’utiliser le sceau WebTrust traditionnel en remplacement du sceau temporaire.
• Si, au bout de six mois, les procédures nécessaires n’ont toujours pas été mises en œuvre et que CPA Canada n’a pas reçu de nouveau rapport sans réserve, le sceau temporaire sera jugé invalide et sera retiré.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou nous soumettre des questions, veuillez communiquer avec WebTrust.