Nouvelles exigences en matière de déclaration de la propriété effective : lignes directrices de l’ARC

L’ARC a publié sur son site Web des lignes directrices pour l’application des nouvelles règles dans le cadre desquelles certaines fiducies doivent fournir chaque année des renseignements supplémentaires concernant la propriété effective. Ces nouvelles règles s’appliquent aux années d’imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023. Pour en savoir plus sur les nouvelles exigences en matière de déclaration, lisez notre billet sur le sujet. Nous porterons à l’attention de l’ARC certaines questions pratiques dont elle doit tenir compte en vue de l’administration de ces règles, et vous informerons des faits nouveaux.