Lignes directrices de l’ARC sur les règles de divulgation obligatoire : mise à jour

CPA Canada constate que la version initiale des lignes directrices publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 5 juillet ne tient pas compte de l’ensemble des questions formulées par les membres sur l’administration des règles de divulgation obligatoire. L’ARC avait publié cette version afin de fournir rapidement des lignes directrices aux contribuables et à leurs conseillers.

Des représentants de l’ARC ont informé le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (Comité mixte) que l’Agence mettra les lignes directrices à jour au fur et à mesure de son analyse des commentaires reçus de ses principales parties prenantes, notamment ceux du Comité mixte.

Le Comité mixte a déjà signalé à l’ARC certains éléments relevés par les membres, comme la nécessité de :

• préciser si les clauses de limitation de responsabilité standards sont considérées comme un marqueur de protection contractuelle;
• fournir plus d’exemples de situations où la facturation basée sur la valeur est acceptable en présence d’un avantage fiscal;
• publier des précisions et d’autres exemples relatifs à la détermination de la date de production de la déclaration dans différents scénarios courants;
• réduire au minimum les renseignements à fournir dans la déclaration RC312 afin d’alléger le fardeau administratif;
• fournir plus d’exemples d’opérations commerciales courantes et de conditions qui ne correspondraient généralement à aucun des trois marqueurs.

Nous sommes reconnaissants à l’ARC de poursuivre ses discussions avec le Comité mixte sur l’administration des règles de divulgation obligatoire. Nous publierons d’autres mises à jour lorsque nous aurons de nouvelles informations.