Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété – réponses à vos questions

L’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) a été proposée dans le budget de 2022. Des précisions ont été présentées dans un document d’information¹ et un avant-projet de loi publiés le 9 août 2022. Le 4 novembre 2022, des dispositions législatives révisées reflétant de nouvelles modifications ont été publiées dans le cadre du projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022)². Si elles deviennent loi, les règles sur le CELIAPP entreront en vigueur le 1^er avril 2023.

Dans le présent billet, nous faisons ressortir les éléments clés des propositions et nous répondons aux principales questions au sujet du nouveau régime.

CELIAPP : principales caractéristiques

Le CELIAPP permet aux futurs acheteurs d’une première habitation d’épargner 40 000 $ à l’abri de l’impôt. Comme pour l’argent investi dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations à un CELIAPP donneraient droit à une déduction. Et comme c’est le cas pour les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI), le revenu et les gains provenant du CELIAPP ainsi que les retraits ne seraient pas imposés.

Qui est admissible?

Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez être :

• un particulier résident du Canada;
• âgé d’au moins 18 ans;
• un acheteur d’une première habitation, c’est-à-dire que ni vous-même ni votre époux ou conjoint de fait (conjoint) ne pouvez avoir possédé d’habitation admissible à titre de résidence principale au cours de l’année de l’ouverture du compte ni des quatre années civiles précédentes.

Aux fins de l’application du critère de l’acheteur d’une première habitation, si vous avez vécu dans une habitation appartenant à votre conjoint au cours de la période pertinente, vous ne perdrez votre admissibilité que si cette personne est toujours votre conjoint au moment de l’ouverture du CELIAPP.

Cotisations : combien peut-on verser?

Vous pouvez verser des cotisations jusqu’à concurrence de 40 000 $ au cours de votre vie, et de 8 000 $ au cours d’une année donnée, et ce, y compris en 2023, même si les dispositions n’entrent pas en vigueur avant le 1^er avril.

Le plafond de cotisation annuel s’applique aux cotisations faites au cours de l’année civile. Contrairement à ce qui est prévu dans le cas des REER, les cotisations des 60 premiers jours d’une année civile ne peuvent être attribuées à l’année d’imposition précédente.

Vous pouvez reporter à une année ultérieure les parties inutilisées de votre plafond annuel de cotisation, jusqu’à concurrence de 8 000 $ (sous réserve du plafond de cotisation à vie). Par exemple, si vous ouvrez un CELIAPP en 2023 et que vous versez une cotisation de 5 000 $, vous pourrez verser jusqu’à 11 000 $ en 2024. Les montants des cotisations reportés ne commencent à s’accumuler qu’après l’ouverture de votre CELIAPP.

Vous pouvez détenir plus d’un CELIAPP, mais le montant total que vous pouvez verser dans l’ensemble de vos comptes CELIAPP ne peut dépasser les plafonds annuels et à vie prévus pour ce régime.

Comme dans le cas des CELI et des REER, un impôt de 1 % sur les cotisations versées en trop à un CELIAPP s’appliquerait pour chaque mois (ou une partie d’un mois) où le compte est excédentaire. Cet impôt s’applique au montant le plus élevé de cet excédent au cours du mois.

Que faire en cas de cotisation versée en trop? Premièrement, le titulaire du compte peut attendre l’année suivante : le nouveau plafond annuel pourrait absorber cette cotisation excédentaire. Il peut également demander qu’un « montant désigné », qui ne doit pas dépasser le montant de la cotisation excédentaire, lui soit remboursé au moyen d’un retrait non imposable ou d’un transfert à un REER. Dans le cas d’un retrait non imposable, la cotisation initiale qui a donné lieu au dépassement du plafond n’est pas déductible. Enfin, mentionnons qu’on peut aussi réduire une cotisation versée en trop à un CELIAPP en effectuant un retrait imposable.

Par ailleurs, comme pour les REER, on peut faire une cotisation, mais reporter la déduction à une année ultérieure.

Quels types de placements peut-on détenir dans un CELIAPP?

Les placements autorisés dans un CELIAPP sont les mêmes que pour un CELI. Ils comprennent notamment des fonds communs, des titres négociés en bourse, des obligations du gouvernement et de sociétés et des certificats de placement garanti.

Les règles sur les placements interdits et celles sur les placements non admissibles qui s’appliquent à d’autres régimes enregistrés s’appliquent aussi aux CELIAPP. Ces règles visent à interdire les placements dans des entités avec lesquelles le titulaire du compte a un lien de dépendance, ainsi que les placements dans certains actifs, comme les biens-fonds, les actions de sociétés privées et les parts de sociétés en nom collectif.

Retraits

Les retraits admissibles effectués en vue de l’achat d’une habitation admissible sont non imposables. Pour être admissible, le retrait doit respecter les conditions suivantes :

• Il doit s’agir de l’achat de votre première habitation (mais une exception permet d’effectuer des retraits admissibles dans les 30 jours suivant l’emménagement dans une habitation admissible);
• vous devez avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1^er octobre de l’année suivant l’année de retrait et devez avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction;
• une habitation admissible est une unité d’habitation située au Canada (ou une part dans une société coopérative d’habitation qui confère au contribuable le droit de posséder une unité d’habitation située au Canada et d’y détenir une participation au capital).

Les fonds inutilisés après un retrait admissible peuvent être transférés à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sans pénalité et en franchise d’impôt, à condition que le transfert ait lieu avant le 31 décembre de l’année suivante, puisque le régime cessera alors d’être un CELIAPP. Les transferts ne réduisent pas les droits de cotisation.

Tout montant prélevé du CELIAPP qui n’est pas un retrait admissible doit être inclus dans le revenu de l’année; une retenue d’impôt sera appliquée.

Enfin, les retraits et les transferts ne rétabliraient pas les plafonds de cotisation au CELIAPP.

Administration

Pour ouvrir un CELIAPP, il faut d’abord confirmer son admissibilité auprès d’un émetteur admissible.

Les institutions financières seront tenues d’envoyer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des déclarations annuelles de renseignements à l’égard de chaque CELIAPP qu’elles administrent. L’ARC utilisera ces renseignements pour administrer le CELIAPP et pour fournir aux contribuables des renseignements de base sur le CELIAPP afin de les aider à déterminer le montant qu’ils peuvent verser chaque année. Cela dit, c’est aux contribuables qu’il incombera de respecter tous les plafonds applicables pour éviter de verser des cotisations en trop.

Pour effectuer un retrait admissible, vous devrez présenter une demande à votre émetteur de CELIAPP confirmant votre admissibilité. Les émetteurs n’appliqueront aucune retenue d’impôt sur un retrait admissible.

Dans tous les cas – que le retrait soit admissible ou non –, l’émetteur du CELIAPP est tenu de préparer un feuillet de renseignements indiquant le montant du retrait et, dans le cas d’un retrait non admissible, le montant de la retenue d’impôt.

PRINCIPALES QUESTIONS À PROPOS DES CELIAPP

Qu’arrive-t-il si les fonds dans le CELIAPP ne servent pas à l’achat d’une première habitation?

Si vous n’utilisez pas les fonds qui se trouvent dans votre CELIAPP pour l’achat d’une première habitation admissible au plus tard à la première des dates suivantes :

• la fin de la 15^e année qui suit l’ouverture du régime;
• la fin de l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans;

votre CELIAPP cessera d’en être un et vous devrez fermer le compte. Tout solde inutilisé pourra être soit transféré à un REER ou à un FERR, soit retiré à titre imposable.

Si le compte n’est pas fermé avant la date de cessation décrite ci-dessus ou s’il perd son statut de CELIAPP pour une autre raison, la juste valeur marchande de tous les biens du CELIAPP immédiatement avant la perte du statut de CELIAPP sera incluse dans le revenu du titulaire du CELIAPP. Par conséquent, si un transfert à un REER ou à un FERR constitue une bonne solution, il devrait être effectué avant que le compte ne cesse d’être un CELIAPP.

Puisqu’il est possible de transférer des fonds d’un CELIAPP à un REER ou un FERR sans incidence sur les droits de cotisation à un REER, le CELIAPP peut s’avérer intéressant pour un locataire : il lui permet de maintenir son admissibilité à titre d’acheteur d’une première habitation et d’accumuler des fonds en franchise d’impôt, puis de les transférer à un REER ou à un FERR s’il n’achète pas d’habitation admissible.

Puis-je cotiser au CELIAPP de mon conjoint ou de mon enfant?

Le titulaire du CELIAPP est le seul contribuable autorisé à demander des déductions pour les cotisations versées à son CELIAPP. Vous ne pouvez pas verser des cotisations à un CELIAPP de votre conjoint et demander une déduction.

Cela dit, la loi permet à un particulier de verser des cotisations à un CELIAPP à l’aide de fonds fournis par son conjoint sans que les « règles d’attribution » s’appliquent au revenu gagné au sein du CELIAPP à partir de telles cotisations. De façon analogue, les règles d’attribution ne s’appliquent pas si vous donnez de l’argent à un enfant adulte en vue d’une cotisation à son CELIAPP.

Qu’arrive-t-il à mon CELIAPP à mon décès?

Comme c’est le cas pour les CELI, un particulier peut désigner son conjoint à titre de titulaire successeur du compte; le compte pourrait alors conserver son statut d’exemption d’impôt après le décès du particulier. Si le conjoint survivant est désigné comme le titulaire successeur et qu’il satisfait aux critères d’admissibilité à un CELIAPP, il deviendrait immédiatement, au décès du titulaire initial, le nouveau titulaire du CELIAPP. Le transfert n’aurait pas d’incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant. Il est à noter que si le particulier décédé avait des cotisations excédentaires dans son CELIAPP immédiatement avant son décès, le titulaire successeur (c.-à-d. le conjoint) peut être considéré comme ayant versé une cotisation au CELIAPP au début du mois qui suit le décès. Le montant de la cotisation réputée correspondra au montant de la cotisation excédentaire, mais il sera réduit de la juste valeur marchande des biens du CELIAPP qui ne demeurent pas dans le compte du conjoint. Cette cotisation réputée réduira le plafond de cotisation du conjoint et pourrait, le cas échéant, donner lieu à une surcotisation dans son propre CELIAPP.

• Si le conjoint survivant n’est pas admissible à l’ouverture d’un CELIAPP, le montant pourrait être transféré à son REER ou son FERR, ou retiré à titre imposable. Si le titulaire d’un CELIAPP décède après avoir désigné un bénéficiaire autre que son conjoint, les fonds devront être retirés et versés au bénéficiaire. Contrairement à ce qui a lieu dans le cas des REER ou des FERR, dont la valeur est généralement incluse à titre de revenu dans la déclaration finale du titulaire du compte, le montant du solde du CELIAPP versé sera imposable pour le bénéficiaire. Si le bénéficiaire du régime est la succession du défunt et que le conjoint survivant est un bénéficiaire de la succession, celle-ci pourra verser le produit du régime au conjoint survivant. En cas de désignation conjointe, la part du conjoint sera traitée comme des fonds versés directement à partir du régime. Il sera ainsi possible de transférer les fonds au CELIAPP, REER ou FERR du conjoint. Autrement, le montant versé sera imposable à titre de revenu pour le conjoint. Si le produit du régime est payé ou payable à un autre bénéficiaire de la succession, les fonds pourraient être imposables à titre de revenu pour cet autre bénéficiaire. Le versement sera également assujetti à une retenue d’impôt.

Enfin, si un CELIAPP n’est pas fermé avant sa date de cessation (en l’occurrence, généralement la fin de l’année qui suit l’année du décès du titulaire du CELIAPP), un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens du CELIAPP immédiatement avant la perte du statut de CELIAPP sera inclus dans le revenu de chaque bénéficiaire, ou, si aucun bénéficiaire n’a été désigné, de la succession (il ne sera pas inclus dans la déclaration finale du titulaire décédé).

Qu’arrive-t-il à mon CELIAPP en cas de rupture conjugale?

Au moment de la rupture du mariage ou de l’union de fait, un montant pourra être transféré directement d’un CELIAPP d’une des parties de la relation à un CELIAPP, à un REER ou à un FERR de l’autre partie. Ces transferts ne rétabliraient pas le plafond de cotisation du cédant et ne seraient pas imputés au plafond de cotisation du cessionnaire. Si le conjoint du cédant a des cotisations excédentaires, le montant pouvant faire l’objet d’un transfert sera réduit.

Qu’arrive-t-il à mon CELIAPP si j’émigre du Canada?

Vous pouvez continuer à verser des cotisations à votre CELIAPP existant après avoir émigré du Canada, mais vous n’avez pas le droit d’effectuer de retraits admissibles à titre de non-résident. Un particulier qui retire des fonds d’un CELIAPP doit être un résident du Canada au moment du retrait et jusqu’au moment où une habitation admissible est achetée ou construite.

Les retraits par des non-résidents seront assujettis à une retenue d’impôt.

Je viens d’immigrer au Canada. Puis-je ouvrir un CELIAPP?

Lorsque vous devenez un résident du Canada, vous pouvez ouvrir un CELIAPP à condition d’être admissible en vertu des autres règles présentées ci-dessus. Pour déterminer si vous êtes admissible à titre d’acheteur d’une première habitation, vous devez tenir compte de toute habitation à l’étranger dont vous avez été propriétaire et qui serait une habitation admissible si elle était située au Canada. Vous ne pouvez ouvrir un CELIAPP dans l’année où vous avez été propriétaire d’une telle habitation ni si vous avez été propriétaire dans les quatre années précédentes.

Je suis citoyen des États-Unis. Puis-je ouvrir un CELIAPP?

Les citoyens des États-Unis sont généralement assujettis, aux termes du régime fiscal de ce pays, à l’impôt sur leur revenu mondial. Le revenu généré dans les comptes canadiens enregistrés est habituellement imposé au fur et à mesure, sauf pour ce qui est des régimes de retraite comme les REER et les FERR, visés par un allégement en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Les autres comptes enregistrés de citoyens américains, comme les CELI et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), peuvent donner lieu à une double imposition ainsi qu’à des obligations de déclaration supplémentaires aux États-Unis. Les CELI peuvent être assujettis à l’impôt en vertu des règles américaines. Il semble que les CELIAPP puissent créer des problèmes semblables pour les citoyens américains, qui seraient par conséquent bien avisés d’obtenir des conseils adaptés à leur situation avant d’ouvrir un CELIAPP.

Puis-je transférer de l’argent de mon REER à un CELIAPP?

Vous pouvez transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP sans conséquence fiscale, sous réserve de la limite à vie de 40 000 $ et du plafond de cotisation annuel de 8 000 $. Ces transferts ne rétabliraient pas votre plafond de cotisation au REER et ne donneraient pas lieu à une déduction fiscale.

Cependant, un retrait admissible subséquent du CELIAPP serait fait en franchise d’impôt, ce qui reviendrait essentiellement à un retrait en franchise d’impôt d’un REER. Si vous voulez maximiser les droits de cotisations à un REER, les cotisations à un CELIAPP semblent être l’approche à privilégier. Si vous êtes à court d’argent, toutefois, la possibilité de transférer de l’argent d’un REER vous aidera à maximiser votre retrait du CELIAPP sans conséquence fiscale.

Qu’est-ce qui est mieux pour moi : un CELIAPP, le RAP ou un CELI?

Le Régime d’accès à la propriété (RAP), instauré au début des années 1990, permet aux contribuables de retirer jusqu’à 35 000 $ de leur REER pour l’achat ou la construction d’une première habitation sans avoir à payer d’impôt. Vous devez ensuite rembourser tout montant retiré en effectuant des versements dans un REER au cours d’une période de 15 ans, à compter de la deuxième année suivant l’année du retrait.

Vous pouvez toujours vous prévaloir du RAP en vertu des règles existantes. Ainsi, vous pouvez effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et un retrait du RAP pour l’achat de la même habitation admissible³.

La meilleure solution dépend de différents facteurs, comme le moment prévu pour l’achat et le montant qui sera épargné. Les retraits des deux régimes peuvent être faits en franchise d’impôt, mais comme le retrait du RAP devra être remboursé, il semble judicieux de commencer par verser des cotisations à un CELIAPP. Ensuite, s’il reste encore des fonds, il pourrait être préférable de verser des cotisations à un REER en vue d’utiliser le RAP, dans un contexte où l’on vise principalement l’épargne pour une mise de fonds et où les montants dans le REER sont inférieurs au montant maximal pouvant en être retiré dans le cadre du RAP.

Toutefois, avant de cotiser à un REER en vue d’effectuer ultérieurement des retraits dans le cadre du RAP, il convient d’envisager de cotiser à un CELI pour continuer à épargner au-delà du CELIAPP. Si la situation financière oblige à faire un choix, il faut évaluer les avantages de chaque solution. Bien que les CELI n’aient pas été conçus spécifiquement pour l’épargne en vue de l’achat d’une première habitation, ils méritent d’être pris en considération pour plusieurs raisons, notamment les suivantes :

• il est possible d’épargner en franchise d’impôt;
• après un retrait d’un CELI, aucun remboursement n’est nécessaire, et les droits de cotisation augmentent du même montant l’année suivante;
• on peut retirer les montants épargnés dans un CELI et les déposer dans un CELIAPP pour recevoir une déduction fiscale au fur et à mesure de l’accumulation des droits de cotisation au CELIAPP.

Les personnes qui souhaitent acheter une première habitation devraient examiner les caractéristiques de chaque régime en détail pour voir comment en profiter de façon à optimiser leurs économies. Le budget 2022 comprenait également d’autres incitatifs en matière de logement, notamment un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles ainsi que le doublement du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Les propositions législatives concernant ces deux mesures font partie du projet de loi C-32.

Le gouvernement compte offrir le CELIAPP aux particuliers après mars 2023, mais au moment de la rédaction du présent billet, les mesures législatives habilitantes n’avaient pas encore été adoptées. Étant donné que les règles en sont toujours à l’état de projets, il est préférable d’attendre leur adoption avant de décider quel outil d’épargne constitue le meilleur choix.

Précisions à venir

Nous vous tiendrons au courant des nouveaux développements concernant le processus législatif et la mise en place du CELIAPP comme outil destiné aux résidents du Canada qui souhaitent acheter une habitation.

_{¹ Au moment de la rédaction du présent billet, le document d’information du 9 août 2022 n’avait pas été mis à jour à la lumière des modifications instaurées dans le projet de loi du 4 novembre 2022. Par conséquent, certains renseignements figurant dans le document d’information ne sont plus exacts.}

_{² Pour un aperçu des modifications apportées aux règles sur les CELIAPP dans le projet de loi publié le 4 novembre 2022, veuillez consulter la publication du 11 novembre 2022 sur notre page Nouvelles récentes sur la fiscalité de CPA Canada.}

_{³ Selon le document d’information et le projet de loi publiés le 9 août 2022, un particulier n’avait pas le droit de faire un retrait du CELIAPP et du RAP pour l’achat de la même habitation admissible; cette restriction ne figure pas dans le projet de loi publié en novembre.}

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.