Services en ligne de l’ARC : changements que les fiscalistes doivent connaître

L’ARC poursuit l’amélioration de ses services en ligne pour les contribuables et les fiscalistes. Dans le présent billet, nous résumons les principales modifications à noter.

Nous traitons les aspects suivants :

• Confirmer mon représentant : préoccupations soulevées
• Représenter un client : page de signature d’autorisation
• Suivi des progrès : affichage de l’état d’avancement des demandes en traitement
• Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE : améliorations récentes
• Choix et déclarations spéciales : production par voie électronique
• Mon Compte de fiducie : lancement des premiers services

CONFIRMER MON REPRÉSENTANT : PRÉOCCUPATIONS SOULEVÉES

L’ARC a changé le processus que doit suivre une entreprise pour autoriser un nouveau représentant à accéder à son dossier dans le portail Représenter un client. Dans le cadre du service Confirmer mon représentant, toute demande d’autorisation présentée par le fiscaliste au moyen d’un logiciel d’impôt homologué (transmission électronique des déclarations, ou « TED ») doit être confirmée dans Mon dossier d’entreprise par le propriétaire de l’entreprise dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette exigence s’applique également aux demandes d’autorisation faites dans le portail Représenter un client.

Depuis l’entrée en vigueur de cette exigence à l’égard des demandes soumises par voie électronique à l’automne 2022, des membres nous ont fait part d’importantes préoccupations, notamment les suivantes :

• de nombreux clients n’utilisent pas Mon dossier d’entreprise, et l’accès au système occasionne des problèmes pour ces clients;
• lorsque des non-résidents sont dans l’impossibilité d’accéder à Mon dossier d’entreprise et que l’ARC appelle le propriétaire de l’entreprise pour confirmer la demande d’autorisation, d’autres problèmes peuvent se poser;
• dans le cas des grandes entreprises, les demandes d’autorisation doivent parfois être confirmées par des directeurs ou des cadres supérieurs, pour qui de telles confirmations de changements de représentants en ligne peuvent s’avérer difficiles.

Nous avons communiqué ces préoccupations à l’ARC; nos discussions se poursuivent. Nous préparons également des indications sur les moyens de régler certains problèmes potentiels, où nous expliquons notamment comment modifier les renseignements sur les propriétaires dans Mon dossier d’entreprise dans différents scénarios (constitution en société, transfert de l’entreprise à de nouveaux propriétaires, etc.).

Le même processus devra être suivi pour autoriser l’accès d’un représentant au nouveau service Mon Compte de fiducie de l’ARC à partir du portail Représenter un client.

L’ARC a cependant confirmé que le processus d’autorisation ne changera pas pour les demandes faites au nom de particuliers. Ainsi, il n’est pas nécessaire de passer par le service Confirmer mon représentant pour les autorisations concernant les particuliers soumises par voie électronique.

REPRÉSENTER UN CLIENT : PAGE DE SIGNATURE D’AUTORISATION

Maintenant que le nouveau processus dans Confirmer mon représentant est en vigueur, l’ARC précise que les pages de signature d’autorisation ne sont plus générées pour les demandes d’autorisation soumises dans Représenter un client pour les comptes de particulier où l’option Mon dossier est sélectionnée comme méthode de confirmation. Si la demande d’autorisation a été faite avant le 6 février 2023, il n’est pas nécessaire de remplir la page de signature générée pour obtenir l’accès après cette date.

Pour d’autres services comme les dossiers d’entreprise, la page de signature d’autorisation générée est toujours exigée, malgré le nouveau processus. Nous avons demandé à l’ARC de mettre fin à cette exigence dans ces cas aussi. Nous vous communiquerons tout changement à ce propos s’il y a lieu.

SUIVI DES PROGRÈS : AFFICHAGE DE L’ÉTAT D’AVANCEMENT DES DEMANDES EN TRAITEMENT

Le service numérique Suivi des progrès de l’ARC permet aux contribuables de vérifier l’état d’avancement de demandes soumises dans les portails sécurisés de l’ARC. Depuis le lancement du service au début de 2022, l’ARC a élargi sa portée pour inclure d’autres types de demandes.

Ainsi, dans Mon dossier, les contribuables et leurs représentants peuvent utiliser (à compter de février 2023) le Suivi des progrès pour connaître l’état d’avancement des :

• demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (l’ARC précise toutefois que le suivi des demandes faites du 6 février au 14 mai 2023 ne sera pas possible en raison d’une mise à jour du système);
• demandes d’allègement pour les contribuables;
• avis d’opposition;
• déclarations T1 et demandes de redressement;
• demandes d’allocation canadienne pour enfants.

Dans Mon dossier d’entreprise, le suivi est actuellement possible pour les :

• demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance;
• déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010);
• avis d’opposition;
• déclarations T2 et demandes de nouvelle cotisation.

L’ARC compte ajouter d’autres programmes et formulaires au service Suivi des progrès.

MODIFIER MA DÉCLARATION ET RETRANSMETTRE : AMÉLIORATIONS RÉCENTES

L’ARC améliorera ses deux services de modification en ligne des déclarations de revenus des particuliers T1, à savoir Modifier ma déclaration (accessible à partir de Mon dossier et de Représenter un client) et ReTRANSMETTRE (pour les utilisateurs de logiciels de TED homologués).

L’ARC nous a notamment informés des changements suivants (son site Web n’avait pas été mis à jour pour les refléter au moment de la rédaction du présent billet) :

• Nouvelles interfaces dans Modifier ma déclaration – Le service Modifier ma déclaration comprendra une interface de calcul du Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui permettra aux utilisateurs d’ajouter facilement des demandes de CIPH à la déclaration de revenus d’un contribuable. L’interface ne s’affichera que pour les contribuables ayant déjà une demande de CIPH approuvée.
• L’ARC ajoutera également une interface pour les feuillets de renseignements fiscaux qui permettra aux utilisateurs de joindre des feuillets T4 et d’autres feuillets de renseignements à une déclaration de revenus. Les utilisateurs pourront choisir les feuillets à ajouter un à un, ou encore ajouter tous les feuillets qui figurent dans le dossier du contribuable à l’ARC pour l’année d’imposition sélectionnée.
• Assouplissements dans Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE – Certaines restrictions dans Modifier ma déclaration et dans ReTRANSMETTRE seront levées : les deux services accepteront les demandes concernant le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d’une perte, et le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2022. Par ailleurs, les systèmes acceptent maintenant le traitement simultané de plus d’une demande de nouvelle cotisation.
• Accès pour certains contribuables étrangers et non résidents – Certains contribuables étrangers et non résidents pourront présenter des demandes dans le service Modifier ma déclaration. L’ARC publiera sur son site Web une liste complète des types de déclarations touchées.
• Production par voie électronique de réponses à une cotisation factuelle – Les contribuables qui ont reçu des cotisations en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations factuelles) pourront produire leur déclaration en réponse à cette cotisation à l’aide d’un logiciel. Jusqu’à récemment, seules les déclarations sur papier étaient acceptées.
• Téléversement de documents justificatifs – Pour les demandes transmises à partir de Modifier ma déclaration ou de ReTRANSMETTRE qui exigent des documents justificatifs, une lettre précisant la nature des documents requis et la date à laquelle ils doivent être soumis sera transmise dans Mon dossier ou par la poste (selon la préférence indiquée au dossier du contribuable). Les documents pourront être téléversés par voie électronique à partir de l’option Soumettre des documents dans Mon dossier, et ils seront automatiquement acheminés au bon programme.

Des contribuables et des préparateurs de déclarations de revenus nous disent qu’ils préféreraient envoyer tous les documents justificatifs au moment où ils présentent la demande de redressement. L’impossibilité de le faire compte parmi les principales raisons qui les amènent à opter pour le format papier. Nous avons transmis ces commentaires à l’ARC.

CHOIX ET DÉCLARATIONS SPÉCIALES : PRODUCTION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Les contribuables qui souhaitent être admissibles à certaines dispositions fiscales peuvent produire des choix et des déclarations spéciales. Ainsi, par exemple, le formulaire T2054 permet de produire un choix concernant un dividende en capital. L’ARC a publié une liste de l’ensemble des déclarations spéciales et des choix sur son site Web.

À la fin de 2022, l’ARC a ajouté de nouvelles options pour la production de ces déclarations et choix. Elle précise actuellement sur la page qui leur est consacrée que ces déclarations spéciales et choix peuvent être produits par voie électronique dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client.

Selon les indications de l’ARC, il semble qu’il sera possible de soumettre certains choix et déclarations spéciales à l’aide d’un logiciel homologué pour la TED plus tard cette année. Vous trouverez ci-dessous des questions que nous avons posées à l’ARC à propos du nouveau processus de production par voie électronique, ainsi que les réponses obtenues.

Question 1 : Après avoir produit une déclaration spéciale ou un choix, pourra-t-on imprimer un reçu à titre de preuve? L’utilisateur pourra-t-il voir dans Mon dossier d’entreprise ou dans Représenter un client que le formulaire a bien été produit? Verra-t-on sur le reçu ou sur la page Web de confirmation quel formulaire a été produit?

Réponse de l’ARC : Un numéro de confirmation et un numéro de référence sont générés pour chaque document transmis par l’intermédiaire du service Soumettre des documents en ligne. Une capture d’écran de la page de confirmation peut servir de preuve de production. Actuellement, il n’est pas précisé sur la page de confirmation du service Soumettre des documents en ligne quel formulaire a été soumis, mais le nom du fichier y est affiché.

Question 2 : Selon notre compréhension, les signatures électroniques ne sont pas acceptées pour les formulaires de l’ARC, à l’exception des formulaires T183 et T2200. Pour les autres déclarations spéciales et choix soumis en ligne, les représentants doivent :

• imprimer le formulaire rempli et demander au client de le signer;
• soumettre une version numérisée du formulaire signé;
• demander au contribuable d’en conserver un exemplaire (ou garder soi-même un exemplaire si la déclaration spéciale ou le choix a été produit à partir du portail Représenter un client).

L’ARC peut-elle confirmer que c’est bien le processus à suivre pour les déclarations spéciales et les choix produits par voie électronique?

Réponse de l’ARC : Oui, il s’agit effectivement de la marche à suivre. Le site Web sera mis à jour pour réitérer cette politique à l’égard des documents produits au moyen du service Soumettre des documents en ligne.

Question 3 : Nous supposons que les formulaires comme le formulaire T2054 et l’Annexe 89 seront acheminés à un groupe particulier au sein de l’ARC parmi ceux qui figurent dans le menu déroulant. L’ARC instaurera-t-elle un processus permettant d’acheminer au bon groupe les autres déclarations spéciales et choix compris dans le service?

Réponse de l’ARC : Oui, un mécanisme sera mis en place pour que tous les formulaires figurant sur le site Web soient acheminés au bon endroit.

MON COMPTE DE FIDUCIE : LANCEMENT DES PREMIERS SERVICES

L’ARC a annoncé la mise en œuvre d’un premier ensemble de services dans Mon Compte de fiducie : les représentants légaux et les représentants autorisés d’une fiducie peuvent maintenant consulter et gérer en ligne les renseignements la concernant.

On peut accéder au portail Mon Compte de fiducie à partir du service Représenter un client, où les fiducies figurent désormais parmi les types de clients possibles. Les représentants autorisés peuvent maintenant accéder aux dossiers des fiducies clientes comme ils le font pour les particuliers et les entreprises.

L’ARC reconnaît que les premiers services offerts dans Mon Compte de fiducie sont limités et précise qu’elle en ajoutera d’autres ultérieurement.

À noter : un fiduciaire principal doit s’inscrire à ce titre dans Représenter un client avant de pouvoir accéder à Mon Compte de fiducie. Une fois son statut de fiduciaire principal du compte de fiducie confirmé, il sera en mesure d’ajouter des fiduciaires supplémentaires ou des représentants autorisés.

Autres précisions à venir

Pour rester au fait des changements touchant les sujets traités dans le présent billet et d’autres questions, consultez régulièrement notre page Nouvelles récentes sur la fiscalité.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.