Taux d’inclusion des gains en capital

Les nouvelles règles fiscales relatives aux gains en capital, qui font passer la tranche imposable de la moitié aux deux tiers, sont entrées en vigueur le 25 juin 2024. Ce nouveau taux s’applique aux gains en capital nets supérieurs à 250 000 $ par année dans le cas des particuliers, ainsi qu’à tous les gains nets réalisés par les sociétés et par la plupart des fiducies.

Peu après l’annonce de ces changements le 16 avril, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a formulé au ministère des Finances des recommandations quant aux modifications à apporter pour mettre en œuvre les dispositions du budget et aux considérations à prendre en compte pour améliorer les propositions législatives.

Déposé en Chambre le 10 juin, l’avis de motion de voies et moyens a lancé le processus législatif, mais il faudra attendre à la fin juillet pour la loi définitive, dit-on, soit un mois après l’entrée en vigueur des changements.

La motion tient compte d’une des recommandations de CPA Canada, soit celle d’étendre le seuil d’exonération annuel de 250 000 $ à deux types de fiducies : les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée. Elle passe toutefois outre à certaines autres considérations soulevées. 

Par exemple, le ministère a indiqué dans un document d’information que les particuliers ne pourront pas partager leur seuil de 250 000 $ avec les sociétés qu’ils possèdent, ce qui compromet le principe d’intégration, voulant que l’impôt à payer par un particulier demeure le même, que le revenu soit gagné directement ou par l’intermédiaire d’une société. 

« Cette décision du ministère des Finances nous déçoit, mais nous continuerons de recommander des mesures qui favoriseront l’intégration du système fiscal », soutient John Oakey, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada.

D’autres questions soulevées sont restées en suspens, notamment celle des droits acquis dans les cas où des contrats exécutoires visant la vente d’une immobilisation et assortis de conditions de clôture qui empêchaient la vente avant le 25 juin ont été conclus avant le dépôt du budget. 

Qui plus est, plusieurs dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu seraient à modifier ou à clarifier. Par exemple, le libellé actuel peut être source de complexité chez les sociétés voulant calculer le solde de leur compte de dividendes en capital pour les années d’imposition qui chevauchent le 25 juin 2024. D’autres problèmes potentiels associés au projet de loi ont aussi été portés à notre attention par nos membres.

Par ailleurs, compte tenu du fait que le seuil annuel proposé de 250 000 $ visait à éviter toute conséquence majeure sur la classe moyenne de même que du contexte courant dans lequel ce segment de la population réalise des gains en capital, CPA Canada avait aussi recommandé de permettre le report d’une portion du seuil inutilisé et d’indexer ce seuil à l’avenir.

CPA Canada fera un suivi auprès du ministère des Finances au cours des prochaines semaines afin d’aborder ces questions et d’autres considérations qui, selon elle, devraient être incluses dans le projet de loi à venir fin juillet.