Modifications fiscales touchant les particuliers et les sociétés

Dès 2018, les contribuables ayant une déficience mentale grave, comme la désorientation et l’anxiété, pourront réclamer le coût des soins prodigués à un animal d’assistance. (Getty Images/Ivanastar)

Tous doivent être au fait des modifications apportées aux règles fiscales fédérales et de leurs incidences sur les déclarations de 2018 et de 2019.

IMPÔT DES PARTICULIERS

Tout d’abord, deux nouveautés toucheront les contribuables : l’incitatif à agir pour le climat et une nouvelle dépense admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Nouveau crédit

Dans le cadre du plan du gouvernement du Canada relativement aux changements climatiques, les contribuables des quatre provinces qui ne respectent pas la norme fédérale sur la tarification de la pollution par le carbone (Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba et Saskatchewan) recevront dès cette année des paiements selon l’incitatif à agir pour le climat. 

Le crédit auquel ils auront droit sera établi en fonction de la composition de leur famille et de leur lieu de résidence. Selon les estimations du ministère des Finances, une famille de quatre recevra un paiement de 256 $ au Nouveau-Brunswick, de 307 $ en Ontario, de 339 $ au Manitoba et de 609 $ en Saskatchewan.

Les personnes vivant dans les petites villes et les régions rurales devraient recevoir un montant 10 % supérieur à celui des habitants des grandes villes, parce que les options de transport en commun comme moyen de réduire la consommation d’essence sont moins nombreuses.

Nouvelle dépense admissible

Dès 2018, les contribuables ayant une déficience mentale grave, comme la désorientation et l’anxiété, pourront réclamer le coût des soins prodigués à un animal d’assistance. Seuls les animaux ayant été dressés à cette fin sont admissibles. (Pour en savoir plus, consultez le guide de l’ARC.)

Impôt sur le revenu fractionné

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2018, l’impôt sur le revenu fractionné (IRF), dont on a beaucoup parlé, s’applique aussi aux revenus provenant de l’entreprise d’un particulier adulte lié (ainsi qu’à certains types de revenus d’un enfant né en 2001 ou après). Les particuliers concernés doivent tenir compte de l’IRF dans leur déclaration fiscale dès cette année. 

IMPÔT DES SOCIÉTÉS PRIVÉES

Outre les modifications apportées aux règles visant le fractionnement du revenu, dont les préparateurs discutent avec leurs clients depuis un an, d’autres changements auront un effet sur les déclarations de revenus de 2018 et la planification en vue de celles de 2019.

« Certaines sociétés seront avantagées par ces changements, tandis que d’autres verront leurs impôts augmenter », estime Bruce Ball, FCPA, FCA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada.

Accès au taux d’imposition des petites entreprises

« Une nouvelle mesure vise à limiter les avantages de l’épargne passive détenue dans une société privée », explique M. Ball. Le revenu passif est tiré d’un placement plutôt que d’une activité commerciale courante. 

Pour les années d’imposition commençant après 2018, le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien (et ses sociétés associées) sera réduit progressivement selon la méthode linéaire si son revenu provenant de placements passifs pour l’année précédente se situe entre 50 000 $ et 150 000 $.

À l’heure actuelle, ce plafond est réduit progressivement uniquement en fonction du capital imposable utilisé au Canada. À compter de 2019, la réduction du plafond correspondra au montant le plus élevé entre la réduction du plafond des affaires liée au capital imposable et celle liée au revenu de placements passifs pour l’année.

Remboursement de l’impôt sur le revenu de placement

Une autre mesure limite les avantages fiscaux que les grandes sociétés peuvent obtenir en payant des dividendes plus faiblement imposés à même leur revenu provenant d’une entreprise exploitée activement assujetti au taux général d’imposition des sociétés et en demandant malgré tout un remboursement des impôts payés sur leur revenu de placement assujetti à des taux d’imposition plus élevés.

Pour les années d’imposition commençant après 2018, les nouvelles règles sur le remboursement au titre de dividendes permettront à une société privée de se faire rembourser son impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) seulement lorsqu’elle verse des dividendes non déterminés ou des dividendes déterminés qui découlent de dividendes de portefeuille qu’elle a reçus de sociétés non rattachées. 

« Cela dit, une règle transitoire préservera le caractère remboursable de l’IMRTD préexistant », ajoute M. Ball.

Augmentation de la déduction pour petites entreprises

La déduction pour petites entreprises est portée à 18 % à compter du 1^er janvier 2018 et à 19 % à partir du 1^er janvier 2019. Les taux d’imposition passent donc à 10 % et à 9 %, respectivement.

Passation en charges immédiate de certains achats de matériel

Soucieux de maintenir la compétitivité des entreprises canadiennes, le gouvernement a proposé de nouvelles règles permettant la passation en charges immédiate de certains achats de matériel. Le coût des machines et du matériel servant à la fabrication, à la transformation et à l’énergie propre sera admissible à une déduction complète l’année même où ils sont mis en service.

Cette mesure s’appliquera aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018 et sera éliminée progressivement pour les biens mis en service après 2023 et avant 2028.

Instauration d’un incitatif à l’investissement accéléré

Outre la déduction immédiate de certains achats de matériel, le gouvernement a instauré l’incitatif à l’investissement accéléré pour soutenir les entreprises qui investissent dans des immobilisations. Ainsi, les biens acquis après le 20 novembre 2018 et mis en service avant 2024 seront généralement admissibles à une déduction pour amortissement la première année pouvant atteindre trois fois le montant qui serait applicable l’année de leur mise en service.

Le fait de tripler le taux actuel pour la première année permettra aux entreprises de récupérer plus rapidement le coût initial de leurs investissements, ce qui réduira le risque et incitera les entreprises canadiennes à investir dans des immobilisations.

L’incitatif s’appliquera à toutes les immobilisations corporelles, y compris aux investissements ayant une longue durée de vie, comme les immeubles, ainsi qu’aux immobilisations incorporelles, comme les brevets et les autres propriétés intellectuelles. Il sera éliminé progressivement pour les immobilisations mises en service après 2023 et avant 2028.

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