Audit des activités réglementées d’un tiers dans le cadre d’une élection fédérale
Selon la Loi électorale du Canada, un tiers qui engage des dépenses d’un montant de 10 000 $ ou plus pour des activités réglementées tenues pendant la période préélectorale ou la période électorale doit nommer un auditeur (« vérificateur » dans la Loi), qui sera chargé d’exprimer une opinion sur le rapport de campagne électorale du tiers.
La publication Audit des activités réglementées d’un tiers dans le cadre d’une élection fédérale fournit des indications à l’intention des auditeurs et constitue un supplément à notre Guide d’audit des comptes d’un candidat à une élection fédérale en vertu de la Loi électorale du Canada.
REMARQUE À L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS EN EXERCICE :
Aucun changement n’a été apporté à la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le financement politique depuis la dernière élection générale, en 2019. La dernière version du guide, qui s’applique aux élections fédérales de 2021, est la 4e édition.
Vous en saurez plus sur :
- la définition d’un tiers
- le plafond des dépenses liées aux activités réglementées autorisées en période préélectorale et en période électorale
- la façon de traiter les contributions
- le contenu, la publication et l’audit du rapport de campagne électorale d’un tiers
- le droit d’agir en tant qu’auditeur
- le délai pour la transmission des rapports
- les obligations légales et réglementaires
- l’accès à l’information et les termes et conditions de la mission
Pour toute demande concernant ce guide, veuillez vous adresser à CPA Canada.