Avis de motion de voies et moyens en vue de la mise en application de certaines dispositions du budget de 2023 et d’autres mesures

Le ministère des Finances du Canada a publié un avis de motion de voies et moyens pour l’exécution de certaines dispositions du budget fédéral de 2023 et d’autres mesures annoncées antérieurement, dont les suivantes :

• déduction pour le coût de l’outillage des gens de métier
• changements temporaires relatifs aux règles sur les régimes enregistrés d’épargne invalidité
• règles de divulgation obligatoire
• transmission électronique des documents et certification des déclarations de revenus
• règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
• traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH

Il est à noter que l’avis de motion de voies et moyens comporte des changements importants aux règles de divulgation obligatoire proposées. Nous examinerons la législation connexe plus en détail et vous tiendrons au fait des principales modifications.

Pour en savoir plus, consultez l’avis de motion de voies et moyens.