Projet de loi : remboursement de la totalité de la TPS sur certains projets de logements locatifs
Le 21 septembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui élimine la TPS sur la construction de logements locatifs.
Plus précisément, les dispositions législatives proposées feront passer le remboursement de la TPS de 36 % à 100 % et aboliront les seuils d’élimination progressive du remboursement de cette taxe pour certains nouveaux projets de logements locatifs. Ce remboursement bonifié entrera en vigueur le 14 septembre 2023 (sous réserve de l’adoption du projet de loi), mais divers aspects de l’application de ces mesures devront être établis par règlement.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le document d’information du ministère des Finances. Nous examinerons les dispositions législatives ainsi que les règlements (lorsqu’ils seront publiés) et nous transmettrons nos commentaires au gouvernement s’il y a lieu.