Rappels utiles : nouveautés fiscales de l’automne 2023
L’année a été bien remplie en matière fiscale, les spécialistes du domaine ayant dû rester au fait de nombreux développements, tant sur le plan législatif que du côté de l’administration. Nous résumons ici les nouveautés de l’automne 2023 dont les fiscalistes doivent tenir compte en prévision de la nouvelle année.
Énoncé économique de l’automne de 2023 – Le 21 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral, où figuraient de nouvelles annonces et des mises à jour concernant la taxe sur les logements sous-utilisés, les fiducies collectives des employés ainsi que d’autres mesures annoncées antérieurement.
Nous avons publié un résumé des principales annonces en matière de fiscalité qui y ont été présentées.
L’ARC répond aux questions de CPA Canadiens (2023) – Au cours de l’année, nous avons invité les CPA du pays à nous soumettre les principales questions qu’ils souhaitaient poser à l’ARC. Les réponses de cette dernière portent notamment sur :
- les initiatives de vérification et l’avenir des vérifications au bureau et autres travaux à distance
- le revenu exonéré et les subventions de recherche
- les frais de bureau à domicile et les frais d’automobile
- les rajustements automatiques
- les paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers mal attribués dans Mon dossier
- la communication avec l’Agence
- les améliorations des services électroniques
- certains choix et déclarations spéciales
- les signatures électroniques
- la cryptomonnaie
Pour en savoir plus, reportez-vous au document de réponses complet.
Le gouvernement du Canada reporte la date limite de production des déclarations relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2022 – Le 31 octobre 2023, la ministre du Revenu national a annoncé que les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) auront jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leur déclaration pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leur soient imposés.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC.
Services numériques de l’ARC pour les fiscalistes : nouveautés et améliorations – L’ARC a proposé plusieurs nouveautés et améliorations en ce qui a trait aux processus en ligne et aux services numériques à la disposition des contribuables et des fiscalistes.
Pour un résumé des principaux changements en vigueur ou entrant en vigueur sous peu, lisez notre billet de blogue sur le sujet.
L’ARC confirme que la clause de limitation de responsabilité ne donne pas lieu à l’obligation de divulgation obligatoire et publie une liste des opérations à déclarer – Dans une mise à jour de septembre 2023 de ses lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire, l’ARC précise que des clauses de limitation de responsabilité – fréquentes dans les lettres de mission professionnelle – ne seraient normalement pas considérées comme entraînant, à elles seules, un marqueur de protection contractuelle lié à une opération à déclarer, dans la mesure où elles ont pour but « de limiter de manière générale la responsabilité du comptable en cas de négligence (c’est-à-dire qu’elle est liée à l’assurance responsabilité professionnelle) ».
Pour de plus amples renseignements, consultez les lignes directrices complètes de l’ARC.
Par ailleurs, en novembre, l’ARC a publié une liste des opérations et séries d’opérations à signaler, aux termes des règles de divulgation obligatoire, à compter du 1er novembre 2023.
Les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas tenus de produire le formulaire T3 pour les fiducies internes – De nouvelles règles adoptées en 2022 élargissent les exigences de production d’une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3), mais leur application aux fiducies internes d’organismes de bienfaisance enregistrés était source de confusion.
Dans un courriel (en anglais) qu’elle a fait parvenir aux organismes de bienfaisance enregistrés, l’ARC a confirmé que, de façon générale, les nouvelles règles ne s’appliqueront pas lorsque l’organisme :
- a créé la fiducie interne en raison de la réception d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes
- détient ce bien à titre de fiduciaire
Pour en savoir plus et pour prendre connaissance d’autres nouvelles à propos des règles concernant les déclarations des fiducies, lisez notre billet de blogue.
Nouvelle loi : remboursement de la totalité de la TPS sur certains projets de logements locatifs – Le 21 septembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56, qui éliminait la TPS sur la construction de logements locatifs.
Le 15 décembre 2023, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable a reçu la sanction royale. Elle fait passer le remboursement de la TPS de 36 % à 100 % et abolit les seuils d’élimination progressive du remboursement de cette taxe pour certains nouveaux projets de logements locatifs.
Le remboursement majoré prend effet le 14 septembre 2023, mais divers aspects de l’application de ces mesures devront être établis par règlement.
Pour en savoir plus, consultez le document d’information du ministère des Finances du Canada.
Joyeuses Fêtes et bonne année 2024!