Déduction relative aux options d’achat d’actions : Clarifications et certitude nécessaires

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés afin de rendre ce régime plus juste et équitable pour les Canadiens, tout en veillant à ce que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et de prendre de l’expansion.

CPA Canada est d’avis qu’il est effectivement dans l’intérêt public de limiter les avantages de ces options d’achat d’actions dans certains cas. Toutefois, les propositions législatives doivent apporter des clarifications afin de réduire les incertitudes et de permettre une application objective de ces changements. C’est ce qui ressort principalement du mémoire soumis par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada au ministère des Finances du Canada, en mai 2019.

Plus de détails ont été fournis le 17 juin dernier lorsque le ministère des Finances a publié un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi qu’un document d’information, aux fins d’une consultation qui prendra fin le 16 septembre 2019.

Points saillants des propositions :

• Un plafond annuel de 200 000 $ s’appliquera aux options d’achat d’actions des employés (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes), lorsque les attributions d’options d’achat d’actions sont admissibles à la déduction actuellement en vigueur.
• Le nouveau plafond ne s’appliquera pas aux options d’achat d’actions des employés attribuées par les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et certaines sociétés qui ne sont pas des SPCC – c’est-à-dire des jeunes pousses, des sociétés en émergence ou en expansion – qui satisfont aux conditions réglementaires.
• Les nouvelles règles s’appliqueront aux options d’achat d’actions dont le montant est supérieur au plafond et qui ont été attribuées le 1^er janvier 2020 ou après cette date.
• Les entreprises pourront demander une déduction au titre des avantages des options d’achat d’actions des employés qui ne sont pas admissibles à la déduction.

Les détails énumérés ci-dessus donnent à penser que le ministère des Finances a écouté et considéré bon nombre des préoccupations qui avaient été soulevées par le Comité mixte sur la fiscalité.

Au sujet de la date d’entrée en vigueur, par exemple, le Comité avait demandé une période de mise en œuvre raisonnable, pour que les employeurs et les employés puissent tenir compte de l’incidence fiscale des choix envisagés lorsqu’ils négocient le niveau et la nature de la rémunération. Le Comité avait également souligné l’importance de clarifier si la restriction s’appliquerait aux SPCC et, aussi, si les entreprises seraient autorisées à demander une déduction pour la valeur des avantages excédant le seuil.

Le Comité mixte sur la fiscalité a recommandé que le processus de consultation contribue à définir les critères de démarcation entre les « grandes entreprises matures et bien établies » et « les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide ». L’annonce du ministère des Finances précise que celui-ci sollicite les commentaires des parties prenantes sur les caractéristiques des sociétés qui devraient être considérées comme des entreprises en démarrage, en émergence ou en croissance rapide, en vertu des règles envisagées.

C’est là une bonne nouvelle. Comme le Comité l’a fait remarquer, les contribuables et l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent pouvoir déterminer, avec clarté et objectivité, quelles entreprises sont touchées par les règles, pour savoir quelles mesures prendre en vue de l’observation fiscale. Toute incertitude quant à la définition des critères de démarcation entre les différentes entreprises aurait pour effet d’engendrer davantage de différends entre les contribuables et l’ARC. Voilà qui pourrait décourager l’utilisation des options d’achat d’actions comme forme de rémunération, même chez les entreprises que le gouvernement souhaite, d’un point de vue de politique, soustraire à l’application des nouvelles restrictions.

Par ailleurs, la durée de la consultation est en phase avec la recommandation du Comité mixte sur la fiscalité. Celui-ci avait recommandé que le ministère des Finances et les parties prenantes disposent d’une période raisonnable afin de pouvoir évaluer correctement les incidences des propositions et parer aux conséquences possibles auxquelles le Ministère n’avait peut-être pas pensé jusqu’ici. Le souci de consultation dont il fait preuve a de bonnes chances de contribuer à réduire les flous possibles, tant pour les salariés que pour les employeurs, avant que les règles finales soient arrêtées.

Certains points soulevés par le Comité demeurent à éclaircir, toutefois. Notamment, les propositions ne précisent pas comment le plafond de 200 000 $ s’appliquerait lorsqu’un employé n’exerce qu’une partie de ses options d’achat d’actions, dans une année donnée.

Le Comité sera heureux de continuer à présenter ses commentaires et suggestions au ministère des Finances et à l’ARC dans le cadre de l’élaboration et de l’adoption du texte législatif définitif, mais aussi une fois qu’il sera mis en œuvre. Plus particulièrement, le Comité mixte sur la fiscalité entend soumettre un mémoire en réponse à la demande de commentaires publiée par le Ministère, le 17 juin.

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