Fiscalité : quels sont les plans du gouvernement réélu?
Plus de 30 mesures fiscales potentielles sont énoncées dans le programme de la campagne 2021 du Parti libéral; certaines avaient déjà été annoncées, mais la plupart sont nouvelles. Vous voulez savoir à quels changements fiscaux vous attendre dans les mois à venir, lors du dépôt du budget de 2022 ou après? Nous vous présentons ici un résumé des plans du gouvernement, tels qu’ils sont présentés dans les documents de campagne et les communiqués de presse, pour les quatre grands thèmes suivants :
- Mesures de soutien liées à la COVID-19 et mesures de relance économique;
- Mesures fiscales pour les entreprises;
- Mesures fiscales pour les particuliers;
- Mesures liées à la fiscalité internationale.
Soulignons qu’il est tout à fait possible que ces mesures soient considérablement modifiées ou qu’elles ne se concrétisent pas. Dans la plupart des cas, il faudra attendre d’avoir plus d’information pour savoir comment les mesures s’appliqueraient en pratique. Notons également que certaines des mesures proposées avaient déjà été mentionnées dans le budget fédéral 2021 (voir le document Mesures fiscales du budget fédéral de 2021 pour un résumé de ces propositions).
Mesures de soutien liées à la COVID-19 et mesures de relance économique
En ce qui concerne la pandémie et les problèmes économiques en découlant, le gouvernement fédéral s’est engagé à :
- prolonger le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 31 mars 2022;
- fournir aux entreprises du secteur du tourisme une subvention salariale et une subvention pour le loyer provisoires pouvant compenser jusqu’à 75 % de leurs frais;
- offrir un crédit d’impôt aux petites entreprises afin qu’elles puissent investir dans l’amélioration de leur système de ventilation.
Mesures fiscales pour les entreprises
Le gouvernement a également formulé certaines promesses liées aux taxes et impôts touchant les entreprises.
Hausse d’impôt pour les banques et les compagnies d’assurances
Pour les banques et compagnies d’assurance gagnant plus d’un milliard de dollars par année, le taux d’imposition passerait de 15 % à 18 %. Ces entreprises paieraient aussi un « dividende de la relance au Canada » (mesure provisoire).
Règles fiscales pour les propriétaires immobiliers
Les propriétaires seraient tenus d’indiquer, dans leur déclaration de revenus, le loyer reçu avant et après des travaux de rénovation. En cas d’augmentation excessive du loyer, une surtaxe leur serait imposée.
Traitement fiscal des grandes sociétés de placement immobilier
Le gouvernement a l’intention d’examiner le traitement fiscal de ces sociétés dans le secteur résidentiel.
Actions accréditives
Les règles fiscales actuelles concernant les actions accréditives seraient éliminées pour les projets de pétrole, de gaz et de charbon.
Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental
Le gouvernement prévoit de procéder à une réforme de ce programme pour réduire les formalités administratives et s’assurer que les dépenses admissibles correspondent aux réalités actuelles de l’innovation.
Crédits d’impôt à l’investissement
Le gouvernement s’est notamment engagé à :
- mettre au point des crédits d’impôt supplémentaires pour une gamme de solutions d’énergie renouvelable et d’entreposage dans des batteries;
- doubler le crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les matériaux figurant sur la liste des minéraux critiques du Canada;
- instaurer un crédit d’impôt à l’investissement pouvant aller jusqu’à 30 % pour un éventail de technologies propres, y compris les technologies à faible émission de carbone et les technologies carboneutres.
Mesures fiscales pour les particuliers
En ce qui a trait aux particuliers, le gouvernement a annoncé de nombreuses mesures potentielles (règles fiscales, déductions, crédits). En voici quelques-unes.
Impôt minimum pour les particuliers gagnant le plus d’argent
Outre l’impôt minimum de remplacement actuel, le gouvernement créerait une règle d’impôt minimum pour que tous ceux qui gagnent assez pour être inclus dans la tranche d’imposition supérieure paient au moins 15 % d’impôt fédéral.
Dépenses de bureau à domicile
Le gouvernement s’est engagé à prolonger de deux ans, soit jusqu’à l’année d’imposition de 2022, la déduction offerte en 2020 pour les dépenses de bureau à domicile (méthode à taux fixe) et à faire passer le plafond de la déduction à 500 $.
Taxe anti-flip
Cette nouvelle taxe viserait les immeubles résidentiels conservés pendant moins de 12 mois par leurs propriétaires.
Déduction pour les professionnels de la santé
Le gouvernement s’est engagé à offrir aux professionnels de la santé qui sont en début de carrière une déduction d’impôt unique pouvant atteindre 15 000 $ au cours de leurs trois premières années de pratique pour les aider à établir un cabinet médical.
Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété
Ce nouveau type de compte d’épargne permettrait aux Canadiens de moins de 40 ans d’économiser jusqu’à 40 000 $ en vue de l’achat de leur première habitation et d’affecter ce montant à leur achat sans être imposés ni avoir l’obligation de le rembourser.
Prestation d’assurance-emploi (AE) pour les travailleurs autonomes
Une nouvelle prestation d’AE pourrait être créée pour les travailleurs autonomes canadiens, dans le cadre du régime fiscal, afin de fournir une aide comparable à celle de l’AE
Travailleurs à l’emploi de plateformes numériques
Le gouvernement prévoit de modifier les lois afin que les travailleurs à l’emploi de plateformes numériques puissent bénéficier de l’AE et du Régime de pensions du Canada (RPC), avec cotisation obligatoire de l’employeur.
Ajout de nouveaux crédits d’impôt non remboursables
Le gouvernement entend instaurer plusieurs nouveaux crédits qui, selon toute vraisemblance, viendraient s’ajouter aux crédits non remboursables existants (taux de 15 %). Voici quelques exemples de nouveaux crédits :
- Crédit d’impôt pour la mobilité de la main-d’œuvre – Les travailleurs des secteurs du bâtiment et de la construction pourraient demander un crédit pour des frais admissibles de déplacement et de réinstallation allant jusqu’à 4 000 $ (crédit maximal de 600 $).
- Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles – Les familles qui ajoutent un deuxième logement à leur habitation pour accueillir un membre de leur famille immédiate ou élargie pourraient demander un crédit pour des frais de rénovation et de construction allant jusqu’à 50 000 $ (crédit maximal de 7 500 $).
- Crédit d’impôt pour la réparation d’électroménagers – Ce crédit pourrait être demandé pour des coûts de réparations effectuées par des techniciens allant jusqu’à 500 $ (crédit maximal de 75 $).
- Crédit pour prolongation de carrière – Les personnes de 65 ans et plus gagnant un revenu de travail d’au moins 5 000 $ y seraient admissibles (crédit d’impôt maximal de 1 650 $ et possible réduction de l’impôt à payer sur ce revenu).
Modification de crédits existants
En plus d’ajouter de nouveaux crédits, le gouvernement s’est engagé à modifier certains crédits existants, dont les suivants :
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées et prestations d’autres programmes fédéraux – Le gouvernement a l’intention d’en faire un examen complet pour s’assurer que les personnes ayant des problèmes de santé mentale y aient accès.
- Crédit d’impôt pour fournitures scolaires – Le crédit d’impôt passerait à 25 % et les critères d’admissibilité seraient élargis (les appareils électroniques deviendraient admissibles).
- Crédit d’impôt pour l’achat d’une première propriété – Le montant passerait de 5 000 $ à 10 000 $, ce qui représente un crédit additionnel de 750 $.
- Crédit canadien pour aidant naturel – Ce crédit deviendrait remboursable et libre d’impôt. Il permettrait aux personnes admissibles de recevoir jusqu’à 1 250 $.
- Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire – Le montant admissible passerait de 10 000 $ à 20 000 $, ce qui représente une économie supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1 500 $.
- Crédit d’impôt pour frais médicaux – Les frais remboursés à une mère porteuse pour ses dépenses liées à la fécondation in vitro deviendraient admissibles.
Mesures liées à la fiscalité internationale
Certaines des mesures potentielles annoncées sont axées sur la fiscalité internationale. En voici quelques exemples.
Régime général des règles anti-évitement
Le gouvernement s’est engagé à moderniser le régime général des règles anti-évitement afin de se concentrer sur le bien-fondé économique. Il compte limiter la capacité des organisations sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, d’utiliser des structures à paliers comme une forme de planification fiscale des sociétés leur permettant de détourner des profits du Canada vers des territoires à faible taux d’imposition afin de réduire le paiement d’impôts au Canada.
Impôt minimum mondial pour les sociétés
Le gouvernement a réitéré sa volonté de travailler avec des partenaires internationaux pour instaurer un impôt minimum mondial pour les sociétés.
Taxe visant les terrains vacants
Le gouvernement prévoit d’élargir la taxe canadienne qui s’appliquera, à compter du 1er janvier 2022, aux propriétaires non-Canadiens et non-résidents d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés, afin qu’elle s’applique également aux propriétaires étrangers de terrains vacants dans les grands centres urbains.
Suivez l’évolution du dossier
Comme vous pouvez le voir, de nombreuses mesures sont prévues. On peut donc s’attendre à plusieurs annonces du gouvernement au cours des prochains moins et, surtout, lors du dépôt du budget de 2022. Lorsqu’il décidera s’il convient d’instaurer ces mesures et déterminera quand et comment les appliquer, le gouvernement devra veiller à ne pas compliquer davantage le régime fiscal. C’est pourquoi nous lui recommandons vivement de privilégier la simplicité et l’efficacité. Consultez la page Nouvelles récentes sur la fiscalité et la COVID-19 pour rester bien au fait des questions de l’heure.
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