Relève d’entreprise : règles fiscales applicables aux transferts d’entreprises familiales

REMARQUE : Ce billet de blogue sur la fiscalité publié le 16 mai 2023 porte sur les propositions législatives touchant les transferts intergénérationnels d’entreprises et les fiducies collectives des employés qui avaient d’abord été présentées dans les documents du budget fédéral de 2023. Le 4 août 2023, des propositions législatives révisées concernant ces deux ensembles de règles ont été publiées. Notre billet de blogue de septembre 2023 présente une mise à jour de nos commentaires en fonction des plus récentes propositions législatives. Le présent billet de blogue a été conservé à titre de référence.

Depuis de nombreuses années, le traitement du repreneuriat et de la vente d’entreprises par le fisc canadien est un sujet qui retient l’attention. Ainsi, les entrepreneurs qui souhaitent transmettre leur entreprise aux générations futures doivent composer avec des problèmes fiscaux qui ne se produiraient pas lors d’une vente commerciale à une personne autre qu’un membre de la famille. En outre, contrairement à de nombreux pays, le Canada ne dispose d’aucun cadre fiscal pour aider les propriétaires qui voudraient transférer leur entreprise à leurs employés.

Le budget de 2023 a une incidence sur ces deux questions. Pour les transferts interfamiliaux, il contient des propositions visant à ajouter des conditions et à corriger des failles législatives. Ces propositions font suite à un projet de loi émanant d’un député pour tenter de résoudre l’iniquité entre les transferts d’entreprises à des membres et à des non-membres de la famille. En ce qui concerne les transferts d’entreprises aux employés, le budget prévoit des règles fiscales particulières qui régissent le recours à des fiducies collectives des employés, le but étant de favoriser l’essor des rachats d’entreprises par ces derniers. Les deux ensembles de règles devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2024.

Dans le présent billet de blogue, nous résumons ces règles et décrivons certains problèmes liés aux propositions dans leur forme actuelle.

TRANSFERTS D’ENTREPRISES FAMILIALES

Contexte : projet de loi C-208

Le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) est un projet de loi émanant d’un député. Adopté le 29 juin 2021, il vise à régler l’iniquité fiscale entourant les transferts intergénérationnels d’entreprises entre des parties ayant un lien de dépendance.

La vente d’une société à une autre société sans lien de dépendance donne généralement lieu à des gains en capital admissibles à une exonération, mais seulement si les actions sont admissibles. L’acheteur peut réaliser l’achat par l’intermédiaire d’une société dont il est propriétaire, ce qui lui permet d’utiliser le revenu après impôt de cette dernière pour financer l’opération. En revanche, un particulier qui veut acheter les actions directement doit utiliser ses liquidités après impôt.

Toutefois, selon les règles en vigueur avant l’adoption du projet de loi C-208, si ces actions étaient vendues à une société ayant un lien de dépendance pour une contrepartie autre qu’en actions, le tout dans des conditions semblables, le gain constituerait généralement un dividende réputé en vertu de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Si un autre membre de la famille achetait les actions à titre personnel, cette opération donnerait lieu à des gains en capital admissibles à une exonération, sous réserve des conditions habituelles. Cependant, le fait qu’un particulier doive utiliser ses liquidités après impôt créait une iniquité importante pour les transferts d’entreprise au sein d’une famille et, par extension, un parti-pris fiscal en faveur des ventes à des parties sans lien de dépendance.

Le projet de loi C-208 vise à éliminer cette iniquité en modifiant les règles applicables aux ventes à des parties ayant un lien de dépendance, de sorte que le traitement des dividendes réputés ne s’appliquerait plus dans certaines conditions. Lorsque le Parlement a débattu du projet de loi en 2021, le ministère des Finances Canada a dit craindre que la proposition n’engendre des occasions de dépouillement inapproprié de surplus. Il s’est donc engagé à modifier les règles pour faciliter les véritables transferts intergénérationnels d’actions tout en prévenant l’évasion fiscale et en améliorant l’équité fiscale.

Qu’est-ce qu’un « véritable » transfert intergénérationnel d’entreprise?

Presque deux ans plus tard, le gouvernement annonçait des modifications en ce sens dans son budget de 2023. Ainsi, le traitement fiscal prévu dans le projet de loi C-208 ne s’appliquerait « que lorsqu’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise a lieu ».

Par ailleurs, le budget fait mention de plusieurs conditions à remplir, soit des conditions générales applicables à tous les transferts et des conditions particulières applicables à deux cas de figure :

• Les « transferts immédiats » effectués dans les 36 mois;
• Les « transferts progressifs » effectués sur une période de 5 à 10 ans.

Lorsque les conditions sont remplies et qu’un choix est fait, le transfert d’entreprise est exclu des règles de l’article 84.1 relatives aux dividendes réputés.

Pour en savoir plus sur ces conditions et les règles relatives aux transferts immédiats et progressifs, consultez notre liste de contrôle détaillée.

En outre, le budget renferme des annonces visant à :

• éliminer l’obligation de fournir à l’Agence du revenu du Canada une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions vendues et un affidavit signé par le vendeur et par un tiers attestant de la disposition des actions;
• éliminer la réduction du montant d’exonération des gains en capital demandé lorsque la société vendue (ou le groupe associé) dispose d’un capital imposable utilisé au Canada de plus de 10 millions de dollars;
• améliorer les règles relatives aux gains en capital en permettant une provision sur 10 ans pour les ventes répondant à la définition de transfert immédiat ou de transfert progressif;
• prolonger de 3 ans la période normale de nouvelle cotisation pour les transferts immédiats et de 10 ans pour les transferts progressifs;
• ajouter une responsabilité solidaire pour le paiement de l’impôt dans certaines conditions.

Notons que le budget de 2023 n’a aucune incidence sur les modifications apportées à l’article 55 par le projet de loi C-208.

Une fois adoptées, les propositions du budget s’appliqueront aux dispositions effectuées à partir du 1^er janvier 2024.

FIDUCIES COLLECTIVES DES EMPLOYÉS

Au Canada, les règles actuelles comportent plusieurs obstacles à la création de fiducies collectives des employés (FCE) et font l’objet de consultations depuis des années. Si elles étaient adoptées, les règles relatives aux FCE donneraient aux propriétaires d’entreprises canadiennes une autre option pour planifier leur relève.

Grâce à une FCE, le propriétaire peut vendre son entreprise à ses employés par l’intermédiaire d’une fiducie, qui détient les actions au profit des employés sans que ces derniers aient à payer directement pour elles. Lorsqu’un grand nombre d’employés participent à un rachat, le recours à une fiducie permet de faciliter les formalités juridiques et administratives par rapport à la détention pure et simple d’actions par chaque employé.

Les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres pays qui ont adopté les FCE en ont constaté les avantages pour leurs travailleurs et leur économie¹. Aussi, de nombreux dirigeants d’entreprises, d’universités et d’organismes sans but lucratif au Canada appellent à la création d’un cadre qui favoriserait la mise en place de FCE au Canada².

Fonctionnement des FCE

Une FCE fonctionne habituellement comme suit :

1. La FCE est constituée, et les employés de l’entreprise cible sont désignés comme bénéficiaires;
2. Les fiduciaires négocient les conditions d’achat des actions de l’entreprise cible. Un financement par emprunt (que l’entreprise fournit parfois elle-même) est mis en place pour permettre à la FCE d’acheter les actions;
3. La FCE rembourse progressivement la dette en utilisant les bénéfices de l’entreprise qui lui sont distribués.

Cependant, les règles actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) comportent plusieurs obstacles à la création d’une FCE. Au terme d’années de consultations et d’examens de ces obstacles, le budget de 2023 propose de nouvelles règles qui, une fois adoptées, permettraient de créer des FCE – une option supplémentaire de planification de la relève à la disposition des propriétaires d’entreprises canadiennes. Toutefois, contrairement à ce qu’on observe dans d’autres pays, les règles proposées semblent miser sur l’élimination des obstacles fiscaux plutôt que sur la création d’avantages fiscaux, qui favoriseraient l’acquisition d’entreprises par les employés et le recours aux FCE, comme nous l’expliquons plus loin.

Les nouvelles règles canadiennes relatives aux FCE

En règle générale, une FCE est considérée comme une fiducie résidant au Canada qui a deux objectifs :

• Détenir des actions d’entreprises admissibles au profit des employés bénéficiaires de la fiducie;
• Effectuer des paiements aux employés bénéficiaires en fonction d’une formule de paiement qui ne pourrait tenir compte que de la combinaison de certains facteurs, à savoir la durée de service d’un employé, sa rémunération et le nombre d’heures travaillées (et qui, autrement, accorde le même traitement à l’ensemble de ses bénéficiaires).

L’acquisition d’actions par la FCE doit prendre la forme d’un transfert d’entreprise admissible, qui se produit lorsqu’un contribuable procède à la disposition d’actions d’une entreprise admissible en faveur d’une FCE (ou d’une société détenue à 100 % par cette dernière) et que ces deux conditions sont remplies :

• Le produit reçu par le vendeur n’excède pas la juste valeur marchande;
• La fiducie est admissible à titre de FCE immédiatement après la vente, et la FCE détient une participation majoritaire dans l’entreprise admissible immédiatement après le transfert.

Pour être admissible à titre de FCE, la fiducie doit répondre aux conditions supplémentaires suivantes :

• La fiducie détient une participation majoritaire dans une ou plusieurs entreprises admissibles. Une entreprise admissible est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande de ses actifs est attribuable à des actifs (autres qu’une participation dans une société de personnes) utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. La totalité, ou presque, des actifs d’une FCE doit être des actions d’entreprises admissibles.
• Les bénéficiaires de la FCE sont composés exclusivement d’employés admissibles. En règle générale, toute personne employée par une entreprise admissible contrôlée par la fiducie (à l’exclusion des nouveaux employés en probation et des employés qui détiennent une participation importante dans l’entreprise admissible) fait partie des employés admissibles.
• La distribution des biens de la fiducie est limitée. Une FCE ne peut distribuer des actions d’entreprises admissibles à des bénéficiaires particuliers.
• La nomination des fiduciaires est assujettie à des règles particulières. Tous les fiduciaires de la FCE doivent généralement être des résidents canadiens. Les bénéficiaires de la fiducie élisent les fiduciaires au moins une fois tous les cinq ans.

Les particuliers et les personnes qui leur sont liées qui détenaient des intérêts économiques importants dans l’entreprise avant sa vente à la FCE ne peuvent représenter plus de 40 % des fiduciaires de la FCE, des membres du conseil d’administration d’une société fiduciaire ou des administrateurs de toute entreprise admissible de la FCE.

La FCE est une fiducie imposable. Par conséquent, elle est généralement assujettie aux mêmes règles fiscales que les autres fiducies personnelles. Le revenu non réparti de la fiducie est imposable au taux marginal personnel le plus élevé, et le revenu de la fiducie distribué aux bénéficiaires est imposé au niveau des bénéficiaires et non à celui de la FCE.

Avantages fiscaux des FCE

En plus d’offrir une nouvelle solution de relève d’entreprise, les règles proposées pour les FCE comportent certains avantages fiscaux :

• Exonération de la règle de la disposition réputée après 21 ans – Les FCE sont conçues pour exister indéfiniment au profit des employés. Par conséquent, elles seraient exonérées de la règle de la disposition réputée après 21 ans (selon laquelle une fiducie est réputée disposer de ses biens en capital tous les 21 ans).
• Prolongation de la période de remboursement des prêts aux actionnaires – Lorsqu’une entreprise admissible prête un montant à une FCE pour financer l’achat de ses actions, la période de remboursement pour éviter l’inclusion des revenus, en vertu des règles relatives aux prêts aux actionnaires, serait prolongée à 15 ans (par opposition à 1 an). Cette mesure éviterait que les règles relatives aux prêts d’actionnaires constituent un obstacle fiscal important.
• Prolongation de la provision pour gains en capital – Lors de la vente d’une entreprise admissible à une FCE, la provision pour gains en capital existante passerait de 5 à 10 ans (ce qui permettrait au vendeur de reporter la comptabilisation d’une partie du gain en capital pendant un maximum de 10 ans, et ce, sur la base du montant du produit non payé à la fin d’une année d’imposition. En vertu de ces règles, le vendeur devrait intégrer au moins 10 % du gain dans son revenu chaque année pendant 10 ans. Ainsi, les transferts d’actions à une FCE bénéficieraient du même traitement que les autres types de transferts.

Comparaison entre le cadre des FCE du Canada et celui d’autres pays

Si les FCE sont prisées aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans d’autres pays, c’est en grande partie parce qu’elles sont fiscalement avantageuses pour les vendeurs et les employés. Non seulement les régimes de ces pays favorisent la création de FCE, mais ils offrent aussi des avantages fiscaux qui encouragent les vendeurs à privilégier les FCE plutôt que les acheteurs ordinaires.

Au Royaume-Uni, par exemple, aucun gain en capital n’est réalisé et aucun impôt sur le revenu ne s’applique à la vente d’une entreprise, par les actionnaires, à une FCE correctement structurée³. En outre, une entreprise contrôlée par une FCE peut verser à ses employés des primes en espèces libres d’impôt, jusqu’à concurrence de 3 600 £ par employé par année.

Aux États-Unis, les régimes d’actionnariat des salariés sont assortis d’une foule d’avantages fiscaux pour les actionnaires vendeurs (par exemple, la possibilité de reporter les gains pour certains vendeurs), ainsi que l’entreprise ou la fiducie (par exemple, des exonérations fiscales, des déductions ou des renonciations à des règles fiscales restrictives, dans certains cas). Les traitements fiscaux préférentiels sont également accessibles aux salariés.

Le régime canadien des FCE proposé fournit le cadre nécessaire à la création de telles fiducies et élimine certains obstacles, mais hormis les avantages fiscaux mentionnés ci-dessus, il n’offre aucun incitatif supplémentaire qui encouragerait les propriétaires d’entreprises à privilégier la vente à une FCE. Il sera intéressant de voir dans quelle mesure l’utilisation des FCE se généralisera au Canada.

Prochaines étapes

Si elles sont adoptées, les règles relatives aux FCE s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2024. Le budget de 2023 invite les parties prenantes à proposer des moyens d’améliorer les droits des employés et leur participation à la gouvernance des FCE.

Nous continuerons à suivre les propositions relatives aux transferts d’entreprise à des membres de la famille et à des employés à mesure qu’elles sont adoptées. Aussi, nous vous tiendrons au courant de toute nouveauté à ce sujet ainsi que de toute modification importante à l’une ou l’autre de ces propositions.

_{¹ Consulter cette page de la Canadian Employee Ownership Coalition.}

_{² Consulter, par exemple, cette page de la Canadian Employee Ownership Coalition.}

_{³ Précisons qu’au Royaume-Uni, les particuliers paient de l’impôt sur la tranche de gains en capital supérieure à la franchise d’impôt (c’est-à-dire au montant annuel exonéré), qui est de 6 000 £ pour les années d’imposition 2023 et 2024. Aucune exonération des gains en capital n’est accordée à la disposition d’actions de sociétés à capital fermé, comme c’est le cas avec l’exonération cumulative des gains en capital au Canada.}

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.