Impôt des particuliers : Êtes-vous au fait des derniers changements?

Le remboursement des prestations liées à la COVID-19 et les ajustements d’indexation font partie des éléments à prendre en considération. (Getty Images / Luis Alvarez)

La période des impôts débute. Or, un certain nombre de mises à jour touchant la fiscalité des particuliers ont été faites et doivent être prises en considération à partir de cette année.

« Les modifications de l’impôt des particuliers sont relativement moins nombreuses cette année, explique Bruce Ball, FCPA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada. Les contribuables doivent toutefois être au fait des changements et des nouveautés sur le plan fiscal pour produire leur déclaration de revenus en 2023. »

Voici un résumé des nouveautés pour les déclarations de revenus 2022 et quelques rappels importants sur les règles en vigueur en 2022 et les changements applicables à compter de 2023.

DÉCLARATIONS DE REVENUS 2022 : NOUVEAUTÉS

Remboursement de prestations pour la COVID-19
Les contribuables qui ont remboursé des prestations avant le 1^er janvier 2023 peuvent choisir quand et comment demander la déduction dans leur déclaration de revenus, selon l’ARC, qui a créé à cette fin le formulaire T1B – Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente. « Vous pouvez demander la déduction l’année du remboursement ou l’année de la réception des prestations. Vous pouvez également répartir la déduction entre plusieurs déclarations à condition de ne pas déduire un montant supérieur au montant remboursé. »

Crédits d’impôt relatifs à l’habitation
Le montant servant à calculer le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation a été porté à 10 000 $ pour une habitation admissible achetée après le 31 décembre 2021. Le gouvernement a aussi annoncé une augmentation du montant du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, qui passe à 20 000 $.

Autres changements
D’autres changements ont été apportés à des déductions et crédits d’impôt, notamment la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier et le crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais (cliniques de fertilité et banques de donneurs). Les travailleurs autonomes peuvent demander un crédit d’impôt remboursable pour l’amélioration de la qualité de l’air et passer immédiatement en charge les dépenses admissibles. Le Guide d’impôt et de prestations fédéral 2022 fournit de plus amples précisions et d’autres renseignements.

RAPPELS IMPORTANTS POUR LES DÉCLARATIONS 2022

Si vous avez touché des prestations liées à la COVID-19 du gouvernement fédéral, d’une province ou d’un territoire, comme la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, vous recevrez un feuillet T4A avec des instructions sur la façon d’indiquer les montants dans votre déclaration, fait remarquer Bruce Ball.

« Si vous êtes admissible au paiement de l’Incitatif à agir pour le climat, vous devez produire une déclaration de revenus même si vous n’avez pas touché de revenu au cours de l’année, ajoute-t-il. Si vous vivez à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement, cochez la case à la section sur l’Incitatif à agir pour le climat à la page 2 de votre déclaration pour demander le supplément rural. »

Les règles relatives à la déduction des frais de bureau à domicile pour les télétravailleurs demeurent inchangées. La méthode à taux fixe est toujours offerte pour les déclarations des particuliers 2022. Les contribuables peuvent déduire, selon cette méthode, 2 $ pour chaque jour travaillé à la maison en raison de la COVID-19, jusqu’à concurrence de 500 $, si les conditions sont remplies. (Pour en apprendre davantage sur les règles, consultez notre Blogue sur la fiscalité de 2021.)

Cette année, la date limite pour produire sa déclaration de revenus est le 1^er mai, le 30 avril étant un dimanche. L’ARC « considérera votre déclaration comme reçue à temps si elle la reçoit au plus tard le 1^er mai 2023 ou si l’envoi porte le cachet postal de ce jour. De même, l’Agence considérera votre paiement comme effectué à temps si elle le reçoit ou s’il est traité par une institution financière canadienne au plus tard le 1^er mai 2023. »

CHANGEMENTS POUR LES DÉCLARATIONS DE 2023 ET AU-DELÀ

Habitation
La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, vise à décourager les ventes précipitées et à s’assurer que les profits sont assujettis à l’imposition complète. « C’est un changement majeur pour les gens qui achètent et vendent des habitations au cours d’une même année, fait remarquer Bruce Ball. Les profits issus de la vente seront considérés comme un revenu et non plus comme un gain en capital. Ils seront entièrement imposables l’année de la vente et l’exemption pour résidence principale ne s’appliquera plus. »

La règle prévoit des exceptions liées à des événements de la vie : décès du contribuable ou d’une personne qui lui est liée, ajout d’un membre au sein du ménage, séparation ou divorce, menace à la sécurité personnelle, maladie ou incapacité grave, réinstallation à des fins professionnelles ou cessation d’emploi, insolvabilité, catastrophe naturelle ou expropriation du bien.

Le nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles proposé dans le budget 2022 est aussi entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Les contribuables pourront demander un crédit d’impôt de 15 %, jusqu’à concurrence de 7 500 $, sur les dépenses liées à la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte handicapé membre de la famille (pour des dépenses qui peuvent atteindre un maximum de 50 000 $).

Bruce Ball rappelle que les règles relatives au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) entreront en vigueur le 1^er avril 2023. « Vous pouvez verser des cotisations jusqu’à concurrence de 40 000 $ au cours de votre vie, et de 8 000 $ au cours d’une année donnée, et ce, y compris en 2023, même si les dispositions n’entrent pas en vigueur avant le 1^er avril. » Contrairement au REER, le report de la partie inutilisée du plafond annuel de cotisation est limité à une seule année et ce plafond s’applique aux cotisations faites au cours de l’année civile.

Ajustements d’indexation
Le gouvernement fédéral a annoncé les augmentations d’indexation pour 2023, dont un relèvement de 6,3 % pour l’impôt et les prestations des particuliers, en fonction de l’inflation.

En 2023, le seuil de remboursement de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) déterminé selon le revenu net a augmenté de 81 761 $ à 86 912 $. Le remboursement correspond à 15 % du revenu net qui dépasse ce seuil, jusqu’à concurrence du montant total de la SV reçu.
Le maximum des gains ouvrant droit à pension du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2023 est de 66 600 $, alors qu’il était de 64 900 $ en 2022. Le taux de cotisation maximale, tant pour l’employé que pour l’employeur, est de 3 754,45 $. Au Québec, le maximum des gains admissibles (MGA) s’établit également à 66 600 $ pour 2023.

La cotisation maximale à l’assurance-emploi pour les employés est passée de 952,74 $ à 1 002,45 $, tandis que la rémunération assurable maximale, qui était de 60 300 $ en 2022, est passée à 61 500 $ pour 2023.

Les cotisations maximales aux autres régimes enregistrés pour 2023 ont augmenté comme suit :

• Plafond REER : de 29 201 $ à 30 780 
• Plafond CELI : de 6 000 $ à 6 500 $
• Plafond annuel des cotisations déterminées pour les régimes de pension agréés (RPA) : de 30 780 $ à 31 560 $
• Plafond des prestations déterminées pour les RPA : de 3 420 $ à 3 506,67 $
• Plafond pour les régimes de participation différée aux bénéfices : de 15 390 $ à 15 780 $

Voilà qui résume les principaux changements fiscaux qu’il faut prendre en considération à partir de cette année. Rappelons que les changements ont été moins nombreux cette fois-ci, mais, comme le fait observer Bruce Ball, « il est toujours important de connaître les nouvelles règles fiscales ».

NOUVELLES FISCALES

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