PDV : programme général et programme limité

L’obtention d’un allègement au titre du PDV est conditionnelle au respect de plusieurs critères précis. (Getty Images/Cecilie_Arcurs)

D’ordinaire, les professionnels en exercice qui traitent des dossiers dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV) préfèrent passer par le programme général, qui, comme le souligne l’Agence du revenu du Canada (ARC), s’adresse aux contribuables souhaitant corriger des erreurs non intentionnelles. Mais il existe également un programme limité, celui-ci étant destiné aux contribuables qui se sont soustraits intentionnellement, pour quelque raison que ce soit, à leurs obligations fiscales.

Voici quelques autres particularités des deux programmes.

LE RÉSULTAT

Les programmes général et limité conduisent à des résultats différents :

• Le programme général peut donner droit à un allègement des poursuites, des pénalités et, dans certains cas, des intérêts dus.
• Le programme limité permet de bénéficier d’une exemption de poursuites au criminel en lien avec les informations divulguées et de pénalités pour faute lourde. Toutefois, d’autres pénalités peuvent être imposées, et aucun allègement des intérêts n’est accordé.

LES FACTEURS

L’ARC a établi différents facteurs à considérer dans le choix de l’un ou l’autre des programmes, soit :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau d’expertise financière du contribuable;
• la rapidité avec laquelle le contribuable a corrigé l’inobservation après l’avoir découverte.

D’autres facteurs peuvent également être pris en considération :

• Il y a eu une omission volontaire ou une inattention correspondant à une faute lourde.
• Le contribuable a tenté de dissimuler les faits par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens. Par exemple, un contribuable qui a ouvert un compte bancaire à l’étranger en 2010 et qui y transfère des revenus d’entreprise non déclarés, gagnés au Canada, ne serait habituellement pas admissible au programme général.
• En général, les demandes faites par des sociétés ayant un revenu brut supérieur à 250 M$ pendant au moins deux des cinq dernières années d’imposition et toutes les entités liées seront examinées dans le cadre du programme limité.

LA FRÉQUENCE

Bien qu’il traite régulièrement des dossiers dans le cadre du PDV, le CPA David Posner, associé à Zeifmans, n’a jamais eu recours au programme limité. Quant à lui, Mark Tonkovich, à la tête du groupe chargé des litiges fiscaux chez Blake, Cassels & Graydon, affirme que certains des cas qu’il rencontre semblent initialement relever de ce programme.

« Nous traitons souvent des litiges mettant en cause de grandes sociétés, qui peuvent donc répondre à certains critères applicables au programme limité, explique-t-il. Par exemple, il se pourrait qu’elles aient eu un revenu brut supérieur à 250 M$ pendant au moins deux des cinq dernières années d’imposition. »

Mais comme le précise Mark Tonkovich, il n’en reste pas moins que la notion d’intention est centrale lorsque vient le temps de déterminer quel programme s’applique. « De grosses sociétés peuvent commettre de lourdes erreurs durant plusieurs années, sans que ce soit un acte intentionnel. Il se peut qu’une série de malencontreux événements en soient à l’origine et que le contribuable ne s’en soit rendu compte qu’après coup, mais qu’il se soit promptement employé à régler la situation. Ainsi, à première vue, on peut se croire en présence d’un dossier qui relève du programme limité, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. »

D’où l’importance, selon Mark Tonkovich, de bien analyser d’abord toutes les circonstances entourant l’erreur. C’est aussi de cette façon que l’on peut se faire une idée sur d’autres aspects, comme la pertinence d’une demande au titre du PDV. « Il serait faux de croire que le Programme peut s’appliquer à toutes les erreurs commises dans une déclaration antérieure. Il faut prendre en considération l’importance de l’erreur, se demander s’il existe d’autres solutions, évaluer l’ampleur du travail à accomplir et voir si les informations nécessaires au respect de toutes les exigences du PDV sont disponibles. Sans compter que l’ARC scrutera avec plus d’attention toute nouvelle demande émanant d’un même contribuable, qui était censé avoir mis de l’ordre dans ses affaires – et rester en règle. »

RESTEZ AU FAIT DES QUESTIONS FISCALES

Apprenez-en plus sur le Programme des divulgations volontaires ainsi que sur le processus d’opposition et le programme d’allègement pour les contribuables de l’ARC. Et pour suivre l’actualité en matière fiscale, consultez notre blogue.