Tout sur le Programme des divulgations volontaires de l’ARC

L’obtention d’un allègement au titre du PDV est conditionnelle au respect de plusieurs critères précis. (Getty Images/Cecilie_Arcurs)

Les professionnels en exercice le savent : en cas d’erreur ou d’omission dans une déclaration de revenus des particuliers, le plus simple est souvent de demander un redressement de T1. Mais si le client n’a pas produit de déclaration depuis plusieurs années, par exemple, le Programme des divulgations volontaires (PDV) peut également constituer une bonne avenue.

« Le PDV sert tout particulièrement à corriger les erreurs ou omissions qui pourraient entraîner des pénalités, explique Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada. Sans être un moyen de contourner l’impôt à payer, le Programme peut donner lieu à un allègement des poursuites et, dans certains cas, des pénalités exigibles. »

Le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC) renferme une foule d’informations sur le PDV, mais vous trouverez ici quelques points à prendre en considération dans votre décision d’y faire appel ou non en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu. (Note : Le Programme comporte aussi un volet pour la TPS/TVH. Le présent article ne traitera pas des cas potentiels d’évitement fiscal, lesquels appellent le recours à un avocat spécialisé.)

QUAND PRÉSENTER UNE DEMANDE?

Comme on peut le voir sur le site de l’ARC, la présentation d’une demande au titre du PDV peut s’appliquer à plusieurs situations, notamment quand :

• le contribuable n’a pas produit à temps sa déclaration pour une année antérieure;
• des dépenses non admissibles ont été déduites;
• des déclarations de renseignements requises (comme le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger) n’ont pas été produites;
• des revenus de sources étrangères imposables au Canada n’ont pas été déclarés.

Le CPA David Posner, associé à Zeifmans, explique que la plupart des dossiers qu’il traite concernent le défaut de déclarer des biens ou des revenus étrangers. « Par exemple, le client a des actions de la société étrangère Apple, qui, même si elles sont détenues dans un compte de courtage canadien, sont considérées comme des actions étrangères. Ou encore, le client détient des fonds dans un compte bancaire à l’étranger, fonds qu’il n’a jamais déclarés au fisc. Dans les deux cas, il aurait fallu remplir le formulaire relatif aux biens étrangers et le soumettre dans les délais. »

L’associé voit également passer des cas où le client a simplement omis de produire une déclaration pour une ou plusieurs années antérieures. « Le contribuable qui n’a pas produit sa déclaration et qui a beaucoup d’impôt à payer a tout intérêt à recourir au Programme des divulgations volontaires, car il devra de toute manière s’acquitter de ses obligations fiscales. » Dans de nombreux cas, le dépôt tardif d’un formulaire ou d’une déclaration donne automatiquement lieu à des pénalités. Le recours au PDV peut alors se révéler avantageux.

QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR?

L’ARC indique que pour qu’un allègement puisse être accordé au contribuable, la demande doit :

• être volontaire (le contribuable doit avoir soumis sa demande avant que l’ARC n’ait pris une mesure d’exécution à son endroit);
• être complète (le contribuable doit inclure toute l’information pertinente et tous les documents à l’appui, et divulguer les renseignements applicables à toutes les années en cause). Si un contribuable veut déclarer des revenus remontant à plusieurs années – de 2011 à 2015, par exemple –, mais qu’il ne dispose plus de toutes les pièces justificatives, il doit fournir l’estimation la plus précise possible, ajoute David Posner;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard. Comme le fait remarquer le CPA, c’est notamment sur ce point que le PDV se distingue du redressement de T1, notant au passage que le Programme est assorti d’un délai de prescription de 10 ans;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

QUAND FAIRE APPEL À UN AVOCAT?

Dans les cas simples (par exemple, si un seul contribuable est concerné et que les montants en cause ne sont pas élevés), un CPA peut tout à fait prendre en charge la demande au nom du contribuable. Mais lorsque des montants ou des risques importants sont en jeu, que plus d’un contribuable est concerné, que la situation est complexe ou que le programme limité pourrait s’appliquer, il peut être sage de faire appel à un avocat d’expérience. « L’avocat peut alors être le principal intermédiaire avec l’ARC, tandis que le CPA prépare les déclarations », explique Bruce Ball. [Pour connaître les différences entre le programme général et le programme limité, reportez-vous à l’article « PDV : programme général et programme limité ».]

Comme le précise Mark Tonkovich, associé à Blake, Cassels & Graydon, il est bon de retenir les services d’un avocat, s’il y a lieu, dès le début des démarches. « Lorsqu’il est indiqué d’y avoir recours, le PDV peut s’avérer très avantageux. C’est pourquoi il faut commencer par déterminer si ce programme s’applique. Dans d’autres cas, le client peut se demander s’il y est admissible ou s’il s’agit de la meilleure solution pour lui. Surtout s’il est réticent à s’ouvrir à vous en ce qui a trait à sa situation, il peut être prudent d’en discuter d’abord, en toute confidentialité, avec un avocat spécialisé en différends fiscaux. »

Mark Tonkovich ajoute que chaque cas est unique : « En raison de notre type de clientèle, les problèmes que je suis appelé à gérer sont généralement plus complexes, tentaculaires. » C’est également à lui qu’on fait appel lorsque la question est susceptible de déborder les déclarations de revenus antérieures, par exemple quand un client a un problème récurrent ou que des déclarations ou des transactions futures peuvent être touchées. « Une fois que le client est informé de l’erreur, il ne peut plus donner une image trompeuse des faits en question dans ses déclarations de revenus subséquentes », prévient-il.

QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE?

Le site de l’ARC montre en détail la marche à suivre pour présenter une demande. Mais nous vous présentons ici les étapes par lesquelles le conseiller doit habituellement passer.

1. Collecte de renseignements : Le conseiller s’entretient avec le client afin de bien comprendre l’erreur potentielle et détermine si le PDV est la meilleure solution. « Si c’est un avocat qui s’occupe du dossier, il peut faire appel à un comptable à cette étape », souligne Bruce Ball. Il peut aussi être nécessaire de voir si le client a déjà communiqué avec l’ARC à ce sujet. « Si c’est le cas, il pourrait ne plus pouvoir présenter une demande au titre du PDV », précise David Posner.
2. Préparation de la demande : Le conseiller remplit un formulaire RC199 (ou une lettre équivalente), accompagné de toutes les signatures requises, des déclarations, des formulaires et des annexes nécessaires à la correction de l’erreur ou de l’omission.
3. Attente de la réponse : « Habituellement, l’ARC nous envoie une première lettre nous indiquant que la demande satisfait aux exigences générales et qu’elle est en attente d’examen par un agent du Programme », explique Mark Tonkovich.
4. Dialogue avec l’ARC : Le conseiller entame ensuite les discussions avec l’agent du PDV. « Il peut y avoir un certain nombre d’échanges, en fonction de la complexité du problème, souligne Mark Tonkovich. Après quoi l’ARC rend sa décision par écrit. »
5. Autres étapes : Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision, il peut demander un deuxième examen administratif. « En dernier recours, il peut déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale », ajoute Mark Tonkovich.

COMMENT S’ASSURER UN RÉSULTAT POSITIF?

Pour David Posner comme pour Mark Tonkovich, le recours au Programme porte des fruits. Leur secret pour une expérience aussi positive? Veiller à ce que les demandes répondent aux cinq critères établis et présentent les informations requises de manière claire et probante. « Nous préparons minutieusement le terrain, avant même de déposer la demande, pour nous assurer d’avoir en main tous les faits, explique David Posner. Et nous savons que la démarche doit se faire en toute bonne foi. Si le client a omis de déclarer 100 000 $ de revenus, il ne peut pas décider d’en déclarer seulement la moitié. Il doit être honnête sur toute la ligne. »

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