Processus d’opposition de l’ARC : quand les CPA doivent-ils faire appel à un avocat?

Les comptables peuvent faire appel à un avocat fiscaliste ou à un spécialiste du règlement des différends fiscaux en tout temps durant le processus d’appel, voire plus tôt. (Getty Images/Jose Luis Pelaez Inc)

Dans les cas d’opposition en matière d’impôt les plus complexes, un professionnel peut gagner à faire appel à un avocat spécialiste du règlement des différends et des litiges fiscaux. Une telle décision pourrait s’imposer en présence de questions d’interprétation de la loi particulièrement complexes, qui peuvent avoir des incidences considérables, notamment sur le plan financier, explique Mark Tonkovich, associé chez Blake, Cassels & Graydon. Elle peut aussi convenir lorsqu’un enjeu récurrent pourrait avoir des conséquences sur les impôts des années à venir, si bien que le contribuable aurait manifestement intérêt à obtenir une réponse claire sur la question. Bien qu’elles ne soient pas abordées ici, les procédures s’appliquant aux grandes sociétés sont plus complexes, et l’obtention d’un avis juridique à l’étape de l’opposition devrait être envisagée.

La plupart des dossiers où l’enjeu financier est plus important visent des sociétés, mais il arrive que des particuliers soient touchés. Ces cas sont néanmoins assez rares : « Ce n’est pas tous les jours, ni toutes les années, que la plupart des particuliers ont un différend fiscal considérable avec l’ARC, tranche Mark Tonkovich. Quand c’est le cas, soit le contribuable, soit son comptable décide de faire appel à un spécialiste du règlement des différends fiscaux. Si l’on hésite à consulter un avocat fiscaliste, il vaut généralement mieux le faire avant d’aller trop loin dans le processus d’appel sans avoir soigneusement établi les fondements stratégiques et juridiques de votre dossier. »

LES PRINCIPAUX CAS DE FIGURE

Voici certains cas qui peuvent nécessiter l’expertise d’un avocat fiscaliste ou d’un spécialiste du règlement des différends fiscaux.

• Résidence : L’ARC peut remettre en question le fait qu’un contribuable réside, selon le cas, au Canada ou à l’étranger, et par conséquent, la mesure dans laquelle il est soumis au régime fiscal canadien. Par exemple, des retraités peuvent s’être établis dans un pays plus chaud et ne plus être résidents du Canada, mais tirer encore un revenu important de leurs activités commerciales ou d’autres types de placements. Ou encore, une personne à l’étranger peut avoir tissé des liens considérables au Canada, sans se considérer comme résidente de fait. « L’ARC peut juger qu’ils doivent assumer des charges fiscales considérables au Canada dont ils n’avaient pas tenu compte », prévient Mark Tonkovich.
• Biens étrangers : Un contribuable qui ne précise pas dans sa déclaration annuelle de revenus qu’il possède certains types de biens étrangers s’expose à des pénalités très élevées, relève-t-il. « Et elles lui seraient imposées même s’il ne tire pas un revenu important de ces biens. Pour éviter tout problème, il y a lieu de détailler les circonstances entourant la propriété de ces biens et de les déclarer sans erreur. »
• Revente précipitée de biens immobiliers résidentiels : Pour diverses raisons légitimes, un contribuable peut acheter un bien immobilier, le rénover puis le revendre sans l’avoir habité bien longtemps. S’il présente la vente comme celle de sa résidence principale, l’ARC pourra mettre cette déclaration en doute et voir s’il a agi pour des motifs personnels ou commerciaux. « Même quand les profits sont déclarés à titre de gains en capital (et non comme gains exemptés), l’ARC peut conclure qu’il s’agissait d’un revenu d’entreprise pleinement imposable », résume Mark Tonkovich. Il convient de noter que le budget fédéral de 2022 proposait une nouvelle règle sur la revente précipitée interdisant le traitement des gains en capital dans certaines situations.

L’IMPORTANCE D’AGIR TÔT

Bien qu’on puisse faire appel à ces spécialistes en tout temps, que ce soit avant la vérification initiale ou pendant la préparation du dossier judiciaire, on se tourne généralement vers eux durant une vérification ou au moins assez tôt dans le processus d’opposition. « Plus tôt vous ferez appel aux spécialistes du règlement des différends fiscaux, mieux ils pourront examiner le dossier et élaborer la stratégie de règlement du différend la plus efficace », explique Mark Tonkovich.

David Posner, CPA et associé à Zeifmans, ajoute que si l’on fait appel à un spécialiste tôt, il pourrait être possible de réduire la cotisation, et par conséquent le solde à payer. « Disons que la cotisation initiale du contribuable s’élevait à 1 M$. Le spécialiste peut vous aider à porter ce montant à 500 000 $. Vous aurez ainsi permis au contribuable d’économiser la moitié. Et si vous continuez le processus d’appel ou si vous vous retrouvez devant la Cour canadienne de l’impôt, le seuil de départ sera plus bas. »

Mark Tonkovich constate aussi « qu’il n’est pas rare d’obtenir un règlement partiel au moment de la vérification ou du processus d’opposition, puis que le reste soit réglé à la prochaine étape du processus, par exemple si le client décide d’aller en cour. »

S’ADRESSER À LA COUR DE L’IMPÔT

Un contribuable dont l’opposition ne donne pas les résultats attendus peut s’adresser à la Cour canadienne de l’impôt. Parfois, les contribuables décident même de passer outre au processus d’opposition, une fois le délai de 90 jours suivant la présentation de l’opposition écoulé.

Le bien-fondé d’un tel choix dépendra des circonstances. Par exemple, si l’ARC a publié des positions administratives ou des lignes directrices sur une question avec laquelle un contribuable ayant reçu une nouvelle cotisation est en désaccord, il pourrait être déraisonnable de croire que l’agent des appels en viendra à une conclusion différente. Dans ce cas, il sera souvent préférable, juge Mark Tonkovich, de porter la question directement devant la Cour de l’impôt pour simplifier le processus.

Selon la manière dont le contribuable choisira de régler son différend avec l’ARC, il gagnera à s’appuyer sur l’expertise concertée d’un CPA et d’un avocat spécialiste du règlement des différends et des litiges fiscaux. Comme l’explique Mark Tonkovich, « vous devez vous assurer que vos clients peuvent compter sur l’équipe qui couvrira toutes les facettes de la question et maximisera leurs chances d’un règlement favorable. Et comme toujours, plus tôt vous composerez cette équipe, meilleurs pourront être les résultats. »

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