Règles de lutte contre le blanchiment d’argent : bien comprendre la notion de non-conformité
Pour respecter la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent, il vous faut tenir compte de vos obligations en tout temps. (vgajic/Getty Images)
On le sait, les entités déclarantes doivent se tenir au fait de leurs obligations en vertu du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent. Cela dit, avec l’arrivée des nouvelles règles entrées en vigueur le 1er juin 2021, les incertitudes et les complexités associées à la non-conformité se sont multipliées.
« Les règles entrées en vigueur l’an passé décrivent les circonstances où les CPA exerçant des activités visées par la loi sont tenus de vérifier l’identité des personnes et entités avec qui ils traitent. Les dispositions précisent aussi ce qu’ils doivent déclarer, et comment », rappelle Michele Wood-Tweel, FCPA, FCA, vice-présidente, Affaires réglementaires à CPA Canada. « En cas de non-conformité, on s’expose à des sanctions administratives pécuniaires ou à d’autres pénalités. »
Voici ce qu’il faut entendre par conformité, et en quoi consistent les conséquences d’une non-conformité aux règles.
CONNAISSANCE DU CLIENT
En tant qu’entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), les CPA et les cabinets qui effectuent certaines opérations entraînant des exigences, comme la réception ou le versement de fonds pour le compte d’autrui, sont tenus de vérifier l’identité des personnes et des entités avec qui ils font affaire, notamment dans les cas suivants :
- Opérations importantes en espèces (10 000 $ ou plus en 24 heures)
- Opérations importantes en monnaie virtuelle (là aussi, 10 000 $ ou plus en 24 heures)
- Opérations douteuses, quel que soit le montant
- Réception de fonds de 3 000 $ ou plus
Au nombre des obligations de connaissance des clients, mentionnons le devoir d’obtention de renseignements sur la propriété effective. Par ailleurs, il importe de déterminer si on a affaire à une personne politiquement vulnérable ou à un dirigeant d’une organisation internationale. Dans le respect des règles de tenue de dossiers, il faut aussi dresser divers registres et rapports.
LA ROUTE VERS LA CONFORMITÉ
Pour les entités déclarantes, la première étape consiste à établir un programme de conformité. Celui-ci servira de cadre pour les divers éléments du régime de lutte contre le blanchiment d’argent : connaissance du client, déclarations, et tenue des dossiers.
« Les entités déclarantes doivent avoir mis en place un programme de conformité bien documenté qui comprend notamment la nomination d’un agent de conformité et la mise à jour des politiques et procédures, sans oublier l’établissement d’un rapport d’évaluation des risques; ajoutons à cela la consignation des efforts de formation continue à la conformité et un examen périodique de la conformité », précise Michele Wood-Tweel.
À QUOI S’ATTENDRE LORS D’UN EXAMEN
Toute organisation assujettie aux règlements de lutte contre le blanchiment d’argent doit s’attendre à faire l’objet d’un examen par le CANAFE (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada), prévient Éric Lachapelle, CPA, leader national, Crimes financiers, à KPMG Canada. La tenue d’un tel examen et sa fréquence dépendront du modèle de risque établi par le CANAFE. Si vous êtes dans un secteur à haut risque, il est probable qu’ils viendront vous voir plus souvent. »
En général, le CANAFE amorce son processus d’examen en communiquant avec l’entité déclarante et en envoyant à l’agent de conformité de l’organisation une lettre précisant la date où les examinateurs viendront, ou la date où un examen sera effectué. Avant le début des travaux, l’entité déclarante peut être tenue de fournir la documentation demandée.
Le CANAFE utilise différents outils d’évaluation lors d’un examen, notamment le suivi des déclarations d’opérations importantes, la détermination des activités commerciales assujetties à la LRPCFAT, et la documentation des lacunes, des progrès et des améliorations des programmes de conformité.
« Les examinateurs ne vont pas forcément tout examiner de fond en comble, car un programme de conformité comporte de nombreux éléments », précise Éric Lachapelle.
CONSÉQUENCES DE LA NON-CONFORMITÉ
Une fois l’évaluation terminée, le CANAFE communique ses constatations dans une lettre. Selon les résultats de son examen, divers scénarios sont envisagés : aucun suivi n’est nécessaire; des activités de suivi de la conformité seront menées; des pénalités administratives pourraient être imposées; ou des renseignements pourraient être communiqués aux autorités aux fins d’une enquête criminelle.
Éric Lachapelle souligne que l’application de la loi au Canada par le CANAFE ne se veut forcément pas punitive, mais qu’elle vise plutôt à encourager des changements de comportement. « L’établissement d’un rapport ne signifie pas que toutes les constatations sont graves. Toutefois, même si le CANAFE n’a pas a priori un rôle punitif, il n’en demeure pas moins que les lois en vigueur doivent être appliquées lorsqu’il le faut. »
TYPES DE SANCTIONS ET PÉNALITÉS
La LRPCFAT et ses règlements connexes prévoient des barèmes de pénalités précis pour chaque violation, explique Mélanie Goulette Nadon, conseillère principale en communications externes au CANAFE. Selon ces barèmes, le CANAFE établira des sanctions administratives pécuniaires en vertu de sa politique.
Pour déterminer le montant de la sanction, le CANAFE considère trois critères :
- le tort causé par la ou les violations : le CANAFE a publié un certain nombre de guides qui précisent son approche à l’égard des préjudices découlant des infractions aux règlements de la LRPCFAT, ainsi que les raisons qui sous-tendent la détermination du montant des sanctions;
- les antécédents de l’entité déclarante en matière de conformité;
- la nature non punitive des sanctions administratives pécuniaires (elles visent d’abord à encourager le respect de la loi).
Les sanctions sont classées en fonction de trois niveaux d’importance, selon un barème prédéterminé : violation mineure (de 1 $ à 1 000 $); violation grave (de 1 $ à 100 000 $); et violation très grave (de 1 $ à 100 000 $ pour une personne et de 1 $ à 500 000 $ pour une entité).
« Si vous n’avez pas un programme adéquat ou si vous ne faites pas un suivi adapté, vous risquez une pénalité. Si vous ne vous conformez pas aux exigences réglementaires de déclaration ou si vous ne préparez même pas les informations exigées, vous pourriez être exposé à des sanctions », souligne Éric Lachapelle.
Si les examinateurs constatent plusieurs violations, chacune d’elles peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire, prévient l’expert.
Il se peut qu’on observe davantage de violations du côté des grandes entités déclarantes, simplement en raison du volume de leurs transactions, explique Éric Lachapelle. « Naturellement, plus le volume est élevé, plus le risque de sanctions pour non-conformité augmente. Il est également important de noter que toutes les pénalités administratives pécuniaires sont maintenant rendues publiques. »
Après avoir reçu la lettre du CANAFE faisant état de ses constatations, l’organisation peut simplement accepter les résultats ainsi que les conditions énoncées dans la lettre, mentionne Éric Lachapelle. « Toutefois, si vous n’êtes pas d’accord avec les constatations, vous avez 30 jours pour présenter vos arguments. Selon le type de conclusion, vous pouvez demander une révision, présenter une demande de négociation ou, dans le cas de conclusions plus sérieuses, interjeter appel devant la Cour fédérale. »
UN CONTEXTE EN ÉVOLUTION
Il faut avoir ses obligations constamment à l’esprit, affirme Éric Lachapelle. « La meilleure façon de se tenir au courant est de consulter le site Web du CANAFE. Tout est là. N’oubliez pas qu’il y a toujours des changements et des mises à jour. C’est à vous de savoir par cœur ce qui est demandé. »
La porte-parole du CANAFE ajoute qu’en plus de publier des indications détaillées et sectorielles à l’intention des entités assujetties à la LRPCFAT, le CANAFE publie des centaines d’interprétations de politiques et répond à des milliers de demandes chaque année.
Éric Lachapelle souligne que les CPA peuvent s’attendre à d’autres changements. « Je travaille dans le domaine depuis 15 ans, et je constate à quel point les choses évoluent. Le Canada rattrape ses concurrents du G7 et du G20 et s’engage donc dans la bonne direction. »
Michele Wood-Tweel abonde dans ce sens : « Nous avons vu un bel élan au cours des quatre ou cinq dernières années, et le régime canadien est de plus en plus comparable à celui d’autres pays. Il sera important de poursuivre sur cette lancée. »
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT : APPROFONDISSEZ VOS CONNAISSANCES
CPA Canada propose une mine de renseignements sur tous les aspects de la lutte contre le blanchiment d’argent. Pour obtenir plus d’information sur la non-conformité, voyez notre publication intitulée Une affaire risquée : non-conformité aux exigences en matière de LBA.
Consultez notre Guide de conformité à la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes pour en savoir plus sur les mesures à prendre afin de respecter le régime en place. Nous vous invitons aussi à lire notre foire aux questions sur le sujet, auxquelles a répondu Marc Tassé, l’un des auteurs du guide.
Par ailleurs, prenez connaissance des nouvelles mesures de lutte contre le blanchiment d’argent que les CPA doivent garder à l’esprit. Suivez l’atelier sur la lutte contre le blanchiment d’argent et l’éthique pour acquérir les connaissances et les outils nécessaires et pour renforcer l’éthique financière au sein de votre organisation.